DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII afin de financer des travaux d'entretien à l'Hôpital de Payerne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat octroyée par décret du 14 novembre 1994 pour l'emprunt contracté par l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII afin de financer des travaux d'entretien à l'Hôpital de Payerne, si l'emprunt relevant dudit décret est repris par une autre entité que l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII ainsi qu'en cas de nouveaux changements de débiteurs successifs.

Art. 2

Un tel transfert de la garantie de l'Etat n'est possible que si l'entité qui reprend l'emprunt poursuit un but similaire à celui poursuivi par l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII, si elle est reconnue d'intérêt public et si elle s'engage à respecter les mêmes conditions que celles imposées par le décret du 14 novembre 1994 à l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII.

Art. 3

Les emprunts qui, en application des articles 1 et 2, bénéficient du transfert de garantie de l'Etat préalablement accordée à un autre débiteur, sont exonérés du droit de timbre cantonal.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.