DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois afin de financer la transformation de l'Hôpital de Sainte-Croix, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat octroyée par décret du 18 mai 1998 pour l'emprunt contracté par l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois afin de financer la transformation de l'Hôpital de Sainte-Croix, si l'emprunt relevant dudit décret est repris par une autre entité que l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois ainsi qu'en cas de nouveaux changements de débiteurs successifs.

Art. 2

Un tel transfert de la garantie de l'Etat n'est possible que si l'entité qui reprend l'emprunt poursuit un but similaire à celui poursuivi par l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois, si elle est reconnue d'intérêt public et si elle s'engage à respecter les mêmes conditions que celles imposées par le décret du 18 mai 1998 à l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois.

Art. 3

Les emprunts qui, en application des articles 1 et 2, bénéficient du transfert de garantie de l'Etat préalablement accordée à un autre débiteur, sont exonérés du droit de timbre cantonal.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.