810.00.120520.1

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à accorder, jusqu'à un maximum de 60 millions de francs, une garantie temporaire complémentaire de l'Etat de Vaud à l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais pour les emprunts bancaires contractés par ce dernier, ainsi qu'à prolonger au-delà du 30 septembre 2020 la garantie temporaire de 45 millions de francs accordée à l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais pour son fonds de roulement

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

En complément aux garanties bancaires déjà prévues, le Conseil d'Etat est autorisé à garantir temporairement, à hauteur de 60'000'000 de francs au maximum, les emprunts bancaires contractés par l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais afin de disposer de liquidités suffisantes pour assurer son activité.

Cette garantie temporaire est accordée pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est en outre autorisé à prolonger jusqu'au 30 juin 2021 la garantie temporaire de 45'000'000 de francs octroyée en juillet 2019 à l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais concernant son fonds de roulement.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.