DÉCRET permettant au Conseil d'Etat du canton de Vaud d'accorder la garantie de l'Etat de Vaud pour l'emprunt bancaire de 52'650'000.- francs contracté par l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais (HRC) pour financer les coûts complémentaires liés à la construction de son dispositif hospitalier

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder à l'Hôpital intercantonal Riviera-Chablais Vaud Valais (HRC) la garantie de l'Etat de Vaud pour les emprunts bancaires contractés pour financer les coûts complémentaires liés à la construction de son dispositif hospitalier à hauteur d'un montant total de 52'650'000.- francs, soit :

a. 11'000'000.- francs pour financer les impondérables et les changements de normes liés à la construction du Centre hospitalier de Rennaz ;
b. 9'375'000.- francs pour financer les adaptations aux besoins en cours de projet ainsi que les coûts induits par les prolongations des délais du Centre hospitalier de Rennaz ;
c. 17'925'000.- francs pour financer les projets hors du cadre de la garantie accordée en 2012 ;
d. 14'250'000.- francs pour financer le coût complémentaire de la transformation des CGR de Monthey et Vevey.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.