DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de 28 millions de francs suisses pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "agriculture" pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et soutenir son adaptation aux changements climatiques

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de 28 millions de francs suisses est accordé au Conseil d'État pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "agriculture" pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur agricole et soutenir son adaptation aux changements climatiques.

Les mesures concernées sont les suivantes :

a. Amélioration de la fertilité des sols agricoles
b. Diagnostic climatique des exploitations agricoles
c. Adaptation du plan d'affouragement pour réduire les émissions de GES des bovins
d. Aides aux exploitations à l'investissement pour la transition énergétique
e. Aides aux exploitations à l'adaptation aux changements climatiques
f. Soutien aux mesures innovantes
g. Accompagnement des filières agricoles à la transition climatique
h. Gestion et adaptation des estivages dans le contexte des changements climatiques
i. Coordination et administration

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.