DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'419'000.- destiné à financer la deuxième phase d'assainissement de la décharge des Saviez sur le territoire de la Commune de Noville

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 1'419'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la deuxième phase d'assainissement de la décharge des Saviez sur le territoire de la Commune de Noville.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.