821.10.210819.1
ARRÊTÉ remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud et de ses avenants du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2015 ainsi qu'étendant le champ d'application de ses avenants du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2019
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les arrêtés du 9 mai 2012, du 9 septembre 2015 et du 6 septembre 2017 étendant le champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud, modifiant cette dernière et le champ d'application de son extension, ainsi que prorogeant et remettant en vigueur l'extension de son champ d'application (Feuilles des avis officiels du Canton de Vaud N°48 du 15 juin 2012, N°84 du 20 octobre 2015 et N°85 du 24 octobre 2017)
vu la demande présentée par :
- l'Union vaudoise des garagistes (UPSA-VD), d'une part et
- le syndicat Unia, d'autre part
publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud N°9 du 29 janvier 2019 et signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N°AB04-0000000161
vu l'article 7, alinéa 2 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail
vu l'article 62 de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi
vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport
vu la décision du Conseil d'Etat du 21 août 2019 faisant suite au dépôt dans le délai prescrit d'une opposition à la demande d'extension
arrête
Art. 1
L'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud et de ses avenants du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2015 est remise en vigueur.
Le champ d'application des clauses des avenants du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2019, reproduites en annexe et qui modifient la convention collective de travail susmentionnée, est étendu à l'exception des passages imprimés en italique.
Art. 2
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
a. d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions ;
b. d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.
Les entreprises dont l'activité prépondérante relève du commerce ou du montage de pneus, ainsi que leurs travailleurs et travailleuses, sont exclus du champ d'application susmentionné.
Art. 3
Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét ; RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employés(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Art. 4
Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et prend effet jusqu'au 31 décembre 2021.