La Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne est une institution de droit public possédant la personnalité morale.
831.471
Décret accordant la personnalité morale à la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (DCPPL)
du 17 novembre 1942
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.