ARRÊTÉ fixant la part cantonale au sens de l'article 49a, alinéa 2 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) pour la rémunération des prestations hospitalières pour les patients vaudois dès 2016

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) en particulier ses articles 49 et 49a

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale

arrête

Art. 1

La part de financement cantonale au sens de l'article 49a, alinéa 2 LAMal pour la rémunération des prestations hospitalières au sens de l'article 49, alinéa 1 LAMal, est fixée à 55% dès le 1er janvier 2016.

Art. 2

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.