ARRÊTÉ fixant le tarif transitoire au sens d'un tarif de travail concernant les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues-psychothérapeutes selon l'article 11b OPAS dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins à partir du 1er janvier 2025

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

arrête

Art. 1 But et champ d'application

En l'absence de convention tarifaire et dans l'attente d'un tarif définitif, le présent arrêté a pour but de fixer de façon transitoire le tarif LAMal par minute applicable à compter du 1er janvier 2025 pour les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues-psychothérapeutes selon l'article 11b OPAS.

Les tarifs convenus entre partenaires tarifaires au sens de la LAMal sont réservés.

Art. 2 Tarifs

Le tarif transitoire par minute applicable à compter du 1er janvier 2025 pour les prestations de psychothérapie pratiquées par des psychologues-psychothérapeutes selon l'article 11b OPAS dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins est fixé à 2 fr. 58.

Art. 3 Voie de droit

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.