832.00.200526.1
ARRÊTÉ fixant provisoirement la valeur du point pour les prestations de physiothérapie ambulatoire à charge de l'assurance obligatoire des soins à partir du 1er janvier 2026
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'art. 47 al. 1 LAMal
constatant que, malgré la prolongation des anciennes conventions tarifaires pour une année, les partenaires tarifaires ne sont pas parvenus à un accord
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale
arrête
Art. 1 But
En l'absence de convention tarifaire et dans l'attente d'un tarif définitif, le présent arrêté a pour but de fixer de façon transitoire la valeur du point pour les prestations de physiothérapie ambulatoire à charge de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) fournies par des physiothérapeutes au sens de l'article 47 de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et des organisations de physiothérapie au sens de l'article 52 OAMal dans le canton de Vaud.
Les tarifs convenus entre partenaires tarifaires au sens de la LAMal sont réservés.
Art. 2 Tarif provisoire
La valeur du point provisoire applicable pour les prestations de physiothérapie pratiquées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins est fixée à CHF 1.00.
Art. 3 Voies de droit
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2026.