ARRÊTÉ prolongeant d'une année l'avenant 2020 à la convention tarifaire LAMal 2018 relative au remboursement des prestations ambulatoires au cabinet médical (TARMED)

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), en particulier, l'article 47, alinéa 3 LAMal

vu l'Avenant à la Convention tarifaire LAMal entre La Société vaudoise de médecine et la communauté d'achat HSK fixant la valeur du point TARMED pour 2020

Constatant que la Société vaudoise de médecine et la communauté d'achat HSK ne sont pas parvenues à un accord tarifaire pour l'année 2021

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (le département)

arrête

Art. 1 But et champ d'application

La convention tarifaire conclue entre, d'une part, la Société vaudoise de médecine et, d'autre part, la communauté d'achat HSK, fixant la valeur du point TARMED rémunérant les prestations ambulatoires au cabinet médical pour 2020 à CHF 0.95 est prolongée d'une année, conformément à l'article 47, alinéa 3 LAMal.

Art. 2 Voie de droit

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa communication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1^er janvier 2021 et échoit le 31 décembre 2021.