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832.00.220513.1

ARRÊTÉ fixant les tarifs cadres liés aux accords tarifaires conclus le 4 décembre 2012 entre la SVM et différents assureurs-maladie, au sujet de la valeur du point tarifaire TARMED

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 48, alinéa 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale

arrête

Art. 1 Champ d'application

Le présent arrêté a pour objet de fixer les tarifs-cadres liés aux accords tarifaires conclus le 4 décembre 2012, entre la Société vaudoise de médecine (ci-après : SVM) d'une part, différents assureurs-maladie d'autre part.

Art. 2 Tarifs

Le tarif-cadre lié à l'accord tarifaire conclu le 4 décembre 2012 entre la SVM et Sanitas Assurances de base SA, Wincare Assurance SA, Compact Assurances de base SA et Kolping Krankenkasse SA est fixé comme suit (par point tarifaire TARMED) :

  • limite minimale : CHF 0.95 ;

  • limite maximale : CHF 0.97.

Le tarif-cadre lié à l'accord tarifaire conclu le 4 décembre 2012 entre la SVM et KPT/CPT Assurance SA, Agilia Caisse maladie SA et Publisana Krankenkasse AG est fixé comme suit (par point tarifaire TARMED) :

  • limite minimale : CHF 0.95 ;

  • limite maximale : CHF 0.97.

Le tarif-cadre lié à l'accord tarifaire conclu le 4 décembre 2012 entre la SVM et Helsana Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA, Avanex Assurances SA, Maxi.ch Assurances SA et Indivo Assurances SA, est fixé comme suit (par point tarifaire TARMED) :

  • limite minimale : CHF 0.95 ;

  • limite maximale : CHF 0.97.

Le tarif-cadre lié à l'accord tarifaire conclu le 4 décembre 2012 entre la SVM et Assura, assurance maladie et accident et SUPRA Caisse maladie est fixé comme suit (par point tarifaire TARMED) :

  • limite minimale : CHF 0.95 ;

  • limite maximale : CHF 0.97.

Le tarif-cadre lié à l'accord tarifaire conclu le 4 décembre 2012 entre la SVM et Tarifsuisse SA est fixé comme suit (par point tarifaire TARMED) :

  • limite minimale : CHF 0.95 ;

  • limite maximale : CHF 0.97.

Art. 3 Voie de droit

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de sa publication.

Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2013.

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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