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832.11.3

ARRÊTÉ relatif au remboursement des frais de soins dentaires reconnus dans le cadre des régimes sociaux cantonaux

du 27 mars 2019

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le règlement du 9 janvier 2008 sur d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RLVPC)

vu le règlement du 17 août 2011 d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam)

vu le règlement du 26 octobre 2005 d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV)

vu le règlement du 3 décembre 2008 d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA)

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale

arrête

Art. 1 Principes

Les modalités de remboursement des frais de soins dentaires par les régimes sociaux cantonaux sont précisées dans la convention conclue entre le Département en charge de l'action sociale et les médecins-dentistes signataires. Le Département tient à jour la liste des médecins-dentistes signataires.

Pour les prestations de soins dentaires prodiguées par des médecins-dentistes qui n'ont pas adhéré à la convention, le présent arrêté détermine, à titre supplétif, les modalités et conditions du remboursement, conformément à l'article 2.

Les régimes sociaux concernés sont les suivants:

  1. remboursement des frais de maladie et d'invalidité (RFM) au sens des prestations complémentaires à l'AVS/AI;
  2. remboursement des frais de maladie et d'invalidité au sens des prestations complémentaires cantonales pour familles;
  3. prestations pouvant être allouées au titre de l'aide sociale vaudoise;
  4. prestations aux bénéficiaires assistés financièrement par l'Établissement vaudois d'aide aux migrants, au sens de l'article 2 du règlement d'application de la LARA.

Art. 2 Modalités de remboursement

Les frais de soins dentaires pouvant être reconnus au titre des régimes sociaux cantonaux précités doivent respecter les critères suivants:

  1. le remboursement est effectué à hauteur maximale du tarif dentaire LAA "tarif SUVA" de 1994, en vigueur au 31 décembre 2017, à une valeur de point de 3,10 francs;
  2. le remboursement est effectué en tiers garant;
  3. les devis et factures soumis au remboursement par les régimes sociaux cantonaux doivent être transmis au Médecin-dentiste conseil de l'administration par le biais de la plateforme électronique MEDIDENT, à l'exception des soins d'urgence et des soins de prophylaxie de moins de 500 francs.

Art. 3 Entrée en vigueur et durée

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effetau 1er janvier 2019, pour une durée indéterminée.