Le présent arrêté détermine le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement, conformément aux articles 29 de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 B et 3 du règlement sur l'aide individuelle au logement (ci-après: RAIL) C.
840.11.3.1
ARRÊTÉ fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement (AMCAIL)
du 5 septembre 2007
Préambule
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 67 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 A
vu l'article 29 de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 B
vu l'article 3 du règlement sur l'aide individuelle au logement du 5 septembre 2007 C
vu le préavis du Département de l'économie
arrête
Art. 1 But
Art. 2 Types de ménages
Les types de ménages selon l'article 3, lettre a) RAIL C sont les suivants:
- 2 personnes majeures avec 1 enfant;
- 2 personnes majeures avec 2 enfants;
- 2 personnes majeures avec 3 enfants;
- 2 personnes majeures avec 4 enfants;
- 2 personnes majeures avec 5 enfants ou plus;
- famille monoparentale avec 1 enfant;
- famille monoparentale avec 2 enfants;
- famille monoparentale avec 3 enfants;
- famille monoparentale avec 4 enfants;
- famille monoparentale avec 5 enfants ou plus.
Art. 3 Limites supérieures et inférieures du revenu déterminant et taux d'effort supportable
Le taux d'effort supportable au sens de l'article 3, lettre c) RAIL C varie entre 26,5 % et 29,3%, dans les limites de revenus minimale et maximale (art. 3, litt. b), pour tous les types de ménages, selon le barème annexé.
Art. 4 Loyer maximum en fonction du nombre de pièces
Le loyer maximum au sens des articles 3, lettre d) et 14 RAIL C est le suivant:
Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.