ARRÊTÉ fixant pour l'année 2020 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité

arrête

Art. 1

Les taux de logements vacants par districts valables pour l'année 2020 sont les suivants :
201720182019Moyenne2017-2019Aigle2.22.42.12.21Broye-Vully1.32.12.72.03Gros-de-Vaud1.00.91.10.99Jura-Nord vaudois1.11.11.41.18Lausanne0.40.70.40.51Lavaux-Oron0.80.90.90.88Morges0.91.01.00.93Nyon1.01.01.01.01Ouest lausannois0.70.30.90.64Riviera-Pays-d'Enhaut0.91.51.01.15Vaud0.91.11.1

Pour l'année 2020, la LPPPL :

s'applique pleinement dans les cinq districts suivants : Gros-de-Vaud, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges et Ouest lausannois,
s'applique de manière allégée (art. 14 et 21 LPPPL) dans les trois districts suivants : Jura-Nord vaudois, Nyon et Riviera-Pays-d'Enhaut,
ne s'applique pas en ce qui concerne son Titre II (préservation du parc locatif) dans les districts suivants : Aigle et Broye-Vully.

Il est précisé ici que les dispositions du Titre III (promotion du parc locatif) s'appliquent dans tous les districts, à l'exception de celles sur le droit de préemption (art. 31 à 38 LPPPL) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et qui s'appliquent uniquement dans les huit districts touchés par la pénurie.

Art. 2

Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2020.