850.03

Loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS)

du 9 novembre 2010

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat

décrète

chapitre_i_dispositions_g_n_rales Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Objet et but de la loi

La présente loi a pour but d'harmoniser les éléments pris en considération dans le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales, soumises à condition de revenu et définies à l'article 2.

A cet effet, la loi définit les principes régissant:

1. la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4);
2. le lien entre l'octroi des prestations catégorielles et circonstancielles (art. 4 et 5);
3. le revenu déterminant unifié (art. 6 à 8);
4. l'unité économique de référence (art. 9 et 10);
5. la base centralisée de données sociales et la protection des données (art. 11 et ss).

Art. 2 Champ d'application

La présente loi s'applique aux prestations suivantes:

1. prestations catégorielles:
2. subsides aux primes de l'assurance-maladie;
3. aide individuelle au logement;
4. avances sur pensions alimentaires;
5. aides aux études et à la formation professionnelle, à l'exception des frais d'étude, d'écolage et de matériel d'étude.
6. prestations circonstancielles:
7. prestations d'aide et de maintien à domicile au sens de l'article 4a de la loi sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale^A;
8. allocation en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile;
9. allocations maternité cantonales;
10. contributions aux coûts d'accompagnement de mineurs dans le milieu familial ou placés hors milieu familial;
11. attribution d'un logement liée à l'aide à la pierre;
12. ...

Art. 3 Terminologie

Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

chapitre_ii_hi_rarchisation_des_prestations_cat_gorielles_et_lien_entre_prestations_cat_gorielles_et_prestations_circonstancielles Chapitre II Hiérarchisation des prestations catégorielles et lien entre prestations catégorielles et prestations circonstancielles

Art. 4 Prestations catégorielles

L'examen du droit aux prestations catégorielles s'effectue dans l'ordre établi à l'article 2, lettre a).

Pour le calcul du droit à une prestation catégorielle, le revenu déterminant résultant des prestations catégorielles précédentes, auxquelles le titulaire peut prétendre ou qui lui ont été octroyées, est pris en compte.

Il revient au titulaire du droit de demander l'obtention des prestations catégorielles identifiées et communiquées par les autorités d'application au terme de l'examen évoqué à l'alinéa 1.

Art. 5 Prestations circonstancielles

Pour le calcul du droit à une prestation circonstancielle, il est tenu compte des prestations catégorielles octroyées.

chapitre_iii_revenu_d_terminant_unifi_et_unit_conomique_de_r_f_rence Chapitre III Revenu déterminant unifié et unité économique de référence

Art. 6 Revenu déterminant unifié

Le revenu déterminant unifié sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens de la présente loi.

Il est constitué comme suit:

1. du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après: LI^B), majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), des montants déduits fiscalement pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non compensées, des pertes sur participations commerciales qualifiées, ainsi que des montants affectés aux versements, cotisations et primes d'assurance-maladie ayant fait l'objet d'une déduction fiscale, puis diminué d'un forfait fixe pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement et d'un forfait fixe pour frais de maladie. L'alinéa 6 demeure réservé;
2. d'un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier. Les articles 7 et 7a demeurent réservés.

La législation spéciale peut tenir compte du fait que la personne titulaire du droit s'est dessaisie d'éléments de revenu ou de fortune sans contrepartie équitable ou qu'elle a renoncé à des éléments de revenu en ne mettant pas toute sa capacité de gain à contribution.

La législation régissant les prestations circonstancielles peut prendre en compte pour le calcul du revenu déterminant les charges non reconnues par la LI.

Le Conseil d'Etat règle le calcul du revenu déterminant des personnes ne disposant pas de taxation fiscale, notamment les contribuables imposés à la source, ainsi que des personnes disposant d'une taxation non entrée en force ou taxées d'office.

En cas d'actualisation financière au sens de l'article 8, alinéa 2, ainsi qu'en présence d'une situation particulière de taxation au sens de l'alinéa 5, des forfaits fixes s'appliquent aux frais d'acquisition du revenu (frais de transport et de repas, ainsi que d'autres frais professionnels).

Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer les forfaits au sens de l'article 6, alinéas 2, lettre a et 6.

Art. 7 Fortune immobilière

Lorsqu'un membre de l'unité économique de référence est propriétaire d'un immeuble qui lui sert de demeure permanente, seule la valeur fiscale de l'immeuble supérieure à une franchise par unité économique fixée par le Conseil d'Etat entre en considération au titre de fortune au sens de l'article 6, alinéa 2, lettre b).

Art. 7a Fortune commerciale

Lorsqu'un membre de l'unité économique de référence exerce une activité commerciale, la valeur de sa fortune commerciale, au sens de l'article 6, alinéa 2, lettre b, est réduite du montant d'une franchise par unité économique fixée par le Conseil d'Etat.

Art. 8 Période fiscale de référence

La période fiscale de référence pour le revenu au sens de l'article 6, alinéa 1 est celle pour laquelle la décision de taxation définitive la plus récente est disponible.

En présence d'une situation financière réelle s'écartant sensiblement de la dernière décision de taxation disponible, l'autorité peut, pour des motifs d'équité, se baser sur une déclaration fournie par la personne titulaire du droit et fondée sur des pièces justificatives permettant d'établir le revenu déterminant au sens de l'article 6. La législation spéciale précise dans quels cas un écart sensible est admissible.

Art. 9 Unité économique de référence

L'unite économique de référence désigne l'ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié décrits à l'article 6 sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation au sens de la présente loi.

Art. 10 Etendue

L'unité économique de référence comprend:

1. la personne titulaire du droit;
2. le conjoint;
3. le partenaire enregistré au sens des lois fédérale ^C et cantonale sur le partenariat enregistré ^D;
4. le partenaire vivant en ménage commun avec la personne titulaire du droit;
5. les enfants majeurs économiquement dépendants, en lien de filiation avec la personne titulaire du droit, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec qui elle vit en ménage commun.

La législation spéciale peut prévoir des exceptions à l'étendue de l'unité économique de référence de l'alinéa 1.

chapitre_iv_base_centralis_e_de_donn_es_sociales_et_protection_des_donn_es Chapitre IV Base centralisée de données sociales et protection des données

Art. 11 Contenu de la base de données

Les données nécessaires à l'application de la présente loi sont gérées par une base centralisée de données.

Elle répertorie, pour les prestations requises et octroyées au sens de la présente loi, la composition des unités économiques de référence, le revenu déterminant unifié ainsi que les autres éléments financiers nécessaires pour le calcul du revenu déterminant de la prestation demandée et renseigne sur les prestations exigibles, requises et obtenues.

Elle répertorie les coordonnées personnelles des personnes faisant partie d'une unité économique de référence, les prestations financières relevant du revenu d'insertion, ainsi que sur les prestations complémentaires AVS/AI, sous réserve de l'article 12, alinéa 4.

Dans le cadre de l'échange des données, les autorités mentionnées à l'article 12 sont habilitées à utiliser systématiquement le numéro d'assuré au sens de l'article 50e de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ^E.

Art. 12 Traitement des données

Les autorités chargées du traitement des demandes et de l'attribution des prestations énumérées à l'article 2 échangent, par l'intermédiaire de la base centralisée des données, les données mentionnées à l'article 11. A cette fin, elles communiquent ces données à la base centralisée et peuvent accéder à ces données par le biais d'une procédure d'appel. Les autorités d'application de la loi sur la protection des mineurs ^F ne communiquent pas de données.

Les autorités mentionnées ci-après, ont accès aux données de l'article 11 qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches:

1. l'autorité d'application de l'action sociale vaudoise;
2. l'autorité d'application de l'assistance judiciaire;
3. l'autorité d'octroi des prestations complémentaires cantonales pour familles et prestations cantonales de la rente-pont;
4. l'autorité d'octroi de l'aide individuelle à l'hébergement des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales;
5. l'entité de curateurs et tuteurs professionnels;
6. les agences d'assurances sociales.

Le Conseil d'Etat peut autoriser les autorités cantonales ou communales chargées d'appliquer des règlementations renvoyant à la présente loi pour définir un revenu déterminant à traiter les données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Il fait figurer les autorités concernées dans une liste annexée au règlement d'application^G de la présente loi.

L'Administration cantonale des impôts, le Service cantonal en charge des relations avec la Confédération en matière de registres des habitants et autres registres de personnes au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres ^H, les autorités d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise ^I et la Caisse cantonale vaudoise de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, communiquent à la base centralisée les données nécessaires à déterminer le droit aux prestations. Le secret fiscal est levé à cet égard.

La Caisse cantonale vaudoise de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants communique à la base centralisée les informations sur les prestations complémentaires dans les conditions posées par l'article 50a de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants^J.

Les organes responsables pour l'organisation, la gestion et l'exploitation de la base centralisée de données ont accès à cette base et exploitent les données y répertoriées pour l'exécution de leurs tâches.

Art. 13 Limitations du traitement et confidentialité

Les utilisateurs appartenant aux autorités cantonales et communales ayant accès aux données de la base centralisée, limitent le traitement des données à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches qui leur sont assignées par la loi.

Le nombre des utilisateurs et leurs droits d'accès et de modification des données sont définis en fonction de leurs besoins.

Sous réserve de leur traitement nécessaire en vertu de l'article 12, les utilisateurs traitent les données, par rapport à des tiers, de manière confidentielle.

Art. 14 Information et consultation des données

Les autorités citées à l'article 12, alinéa 1 informent les personnes dont des données sont traitées, sur l'utilisation de ces données dans le cadre du système de la base centralisée.

Les personnes dont des données sont traitées dans le cadre du système de la base centralisée, ont accès aux données les concernant.

Art. 15 Délégation

Le Conseil d'Etat règle les éléments suivants:

1. il précise quelles données sont saisissables par le biais de la base centralisée et quels sont, pour les autorités concernées, les droits d'accès aux données et de traitement de ces dernières; il prévoit des règles de confidentialité;
2. il précise le processus de transmission des données à la base centralisée de données;
3. il règle la sécurité des données, leur archivage et leur destruction;
4. il désigne les organes responsables pour l'organisation, la gestion et l'exploitation de la base centralisée, ainsi que l'organe de conciliation en cas de différends entre autorités d'application au sujet de données de la base centralisée.

Art. 16 Loi sur la protection des données

Pour le surplus, la loi vaudoise sur la protection des données personnelles^K est applicable.

chapitre_v_dispositions_transitoires_et_finales Chapitre V Dispositions transitoires et finales

Art. 17 Mise en application de la loi

Dès son entrée en vigueur, la présente loi est applicable aux demandes pendantes de prestations au sens de l'article 2.

Art. 17a Entrée en vigueur de l'article 7a

L'article 7a de la présente loi n'est pas applicable aux aides au sens de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF)^L octroyées pour l'année de formation en cours au moment de son entrée en vigueur. Ces aides demeurent soumises à l'article 22, alinéa 2 LAEF, que la décision d'octroi ait été rendue avant ou après l'entrée en vigueur de l'article 7a LHPS^M.

Art. 18 Evaluation

Les effets de la présente loi sont évalués deux ans après son entrée en vigueur, puis tous les cinq ans par une instance extérieure désignée par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

Art. 19 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

Art. 20 Dispositions transitoires de la loi modifiante du 11.12.2019

Jusqu'au 31 décembre 2020, en dérogation à l'article 6, alinéa 2, le revenu déterminant unifié est constitué:

1. du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après: LI^B), majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), des montants déduits fiscalement pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non compensées, ainsi que des pertes sur participations commerciales qualifiées, puis diminué d'un forfait fixe pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. L'alinéa 6 demeure réservé;
2. d'un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier. Les articles 7 et 7a demeurent réservés.

Jusqu'au 31 décembre 2020, en dérogation à l'article 6, alinéa 6, en cas d'actualisation financière au sens de l'article 8, alinéa 2, ainsi qu'en présence d'une situation particulière de taxation au sens de l'alinéa 5, des forfaits fixes s'appliquent aux frais d'acquisition du revenu (frais de transport et de repas, ainsi que d'autres frais professionnels) et aux frais de maladie.

Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer les forfaits au sens de l'article 20, alinéas 1, lettre a et 2.