Les biens que feu Mme Louise-Elise Guignard a légués au Canton de Vaud constituent un fonds spécial, lequel porte le nom de «Fonds Louise-Elise Guignard».
850.525.1
ARRÊTÉ instituant un «Fonds Louise-Elise Guignard» (AF-Guignard)
du 11 janvier 1995
Préambule
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances A
arrête
Art. 1
Art. 2
Ce fonds a pour but l'encouragement, dans le Canton de Vaud, de mesures de valorisation de l'action de l'entourage dans le maintien à domicile.
Ce but sera poursuivi soit par l'octroi de subsides en faveur de personnes ou de projets d'intérêt général; aucun bénéficiaire possible des prestations du fonds n'a de droit direct à l'octroi de celles-ci.
Art. 3
Le capital du fonds, administré par le Département de la prévoyance sociale et des assurances, est inaliénable.
Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut décider un prélèvement sur le capital du fonds, en respectant la destination de celui-ci.
Art. 4
Les biens de ce fonds sont distincts et séparés de la fortune de l'Etat.
Art. 5
Sous réserve de l'article 3, alinéa 2, seuls les revenus du capital du fonds sont affectés à la réalisation du but.
Le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation en dispose.
Art. 6
Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.