900.00.081209.1
900.00.081209.1
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 8 décembre 2009 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'330'000.– destiné à financer l'augmentation du capital social de la Coopérative romande de cautionnement – PME (RI 900), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 18 décembre 2009, entre en vigueur le 1er février 2010.