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900.00.111219.1

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2020, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat de Vaud

décrète

Art. 1

Pour l'exercice 2020, le montant maximal autorisé des engagements contractés par l'Etat conformément à la loi sur l'appui au développement économique est le suivant :

  • a. engagements par voie de prêts : CHF 152'000'000.- ;

  • b. engagements par voie de cautionnements : CHF 80'000'000.- ;

  • c. engagements par voie d'arrière-cautionnements : CHF 4'000'000.-.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a), de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.

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