DÉCRET fixant, pour l'exercice 2024, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Pour l'exercice 2024, le montant maximal autorisé des engagements contractés par l'Etat conformément à la loi sur l'appui au développement économique est le suivant :

a. engagements par voie de prêts : CHF 103'000'000.-;
b. engagements par voie de cautionnements : CHF 49'000'000.-;
c. engagements par voie d'arrière-cautionnements : CHF 3'000'000.-.

Art. 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Il est sujet au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat en publiera le texte et le mettra en vigueur conformément à l'alinéa premier.