DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 7'900'000.- pour la période 2020-2023, visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l'article 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE, compensé par le solde du crédit-cadre 2016-2019 alloué par le décret du 6 septembre 2016 (BLV 900.00.060916.1)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 7'900'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'octroi de subventions en faveur de projets fonciers, immobiliers ou infrastructurels à vocation économique.

Art. 2

Les modalités d'octroi de ces aides sont régies par les articles 24, alinéa 2 et 24a de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique.

Art. 3

Ce montant sera compensé par le solde du crédit-cadre 2016-2019 alloué par le décret du 6 septembre 2016 (BLV 900.060916.1), lui-même prélevé sur le préfinancement tel que figurant dans les écritures de bouclement des comptes 2014.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.