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900.00.201222.1

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2023, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Pour l'exercice 2023, le montant maximal autorisé des engagements contractés par l'Etat conformément à la loi sur l'appui au développement économique est le suivant :

  • a. engagements par voie de prêts : CHF 100'000'000.-;

  • b. engagements par voie de cautionnements : CHF 75'000'000.-;

  • c. engagements par voie d'arrière-cautionnements : CHF 3'000'000.-.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.

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