DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures à vocation touristique au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 50'000'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer l'octroi d'aides à fonds perdu pour l'achat, la réalisation, la rénovation et la transformation d'infrastructures à vocation touristique.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.

Art. 3

Les projets qui bénéficient du soutien financier au titre du présent décret doivent favoriser le développement durable du tourisme régional (tourisme « 4-saisons »).

Les aides sont octroyées en application de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique pour un montant maximum de 5 millions de francs par projet.

Des dérogations au taux maximum ou au montant maximum sont possibles en application de l'article 5a, alinéa 1 LADE.

Au surplus, les compétences et modalités d'octroi de ces aides sont régies par la LADE et son règlement d'application pour les subventions aux projets régionaux.

Art. 4

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.