ARRÊTÉ prévoyant un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes (AMPV)

du 18 mars 2026

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 60, alinéa 5 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)^A

vu l'article 41, alinéa 1, lettre d de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture (LV)^B

vu le préavis du Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique

arrête

Art. 1 But

Dans le but d'alléger le marché viticole, le présent arrêté instaure un moratoire sur l'admission de plantations de nouvelles vignes servant à la production vinicole.

Art. 2 Principe

Toute plantation de nouvelles vignes servant à la production vinicole est interdite dans les neuf régions viticoles vaudoises, telles que prévues à l'article 3 du règlement du 27 mai 2009 sur les vins vaudois^C.

Art. 3 Durée

L'interdiction prévue à l'article 2 s'applique pour une durée de trois ans dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4 Disposition transitoire

Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes d'autorisations de plantations de nouvelles vignes servant à la production vinicole, au sens de l'article 60, alinéa 1 de la loi fédérale du 29 avril 1998^A (LAgr), déposées avant son entrée en vigueur.

Art. 5 Exécution

Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil d'État.