Règlement fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs (Ri-ETax)

du 28 septembre 2022

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi d'application du 25 mai 1970 de la législation fédérale sur les épizooties ^A et son règlement d'exécution du 15 juin 1970 ^B

vu le préavis du Département des finances et de l'agriculture

arrête

Art. 1 Rétributions

Les experts appelés à estimer des animaux péris ou officiellement abattus dans le cadre de la lutte contre les épizooties reçoivent les indemnités ci-après:

Par demi-journée de 4 heures: Fr. 140.-
Par heure si la durée du travail est inférieure à 4 heures ou par heure supplémentaire si elle est supérieure à 8 heures: Fr. 45.-

Art. 2 Indemnités de transport

Les experts taxateurs reçoivent en outre, pour leurs déplacements, une indemnité kilométrique de 70 centimes, dès leur domicile.

Lorsque plusieurs taxations ont lieu dans la même journée à des endroits différents, l'indemnité de transport est calculée sur la base du circuit le plus court.

Art. 3 Versement

À la fin de chaque trimestre, les experts taxateurs remettent leurs notes de vacations au Vétérinaire cantonal qui, après contrôle, en ordonne le paiement.

Art. 4 Abrogation

Le règlement du 7 décembre 1990 fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs est abrogé.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2022.