916.41
du 25 mai 1970
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties (abrégé LE) A
vu l'ordonnance fédérale d'exécution du 15 décembre 1967 (abrégé OE) B
vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne C
vu l'ordonnance du 29 août 1958 concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail D
vu l'ordonnance du 17 juillet 1959 sur l'assurance du bétail
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
La présente loi détermine les modalités d'application dans le canton de la législation fédérale sur les épizooties E et de l'ordonnance concernant l'élimination des déchets animaux 2/3 F.
Sont considérées comme épizooties les maladies désignées comme telles dans la loi fédérale sur les épizooties (article premier, alinéa 1) et toutes les autres maladies contre lesquelles le Conseil fédéral décide de lutter en vertu de cette loi (article premier, alinéas 2, 3 et 4).
Le Conseil d'Etat veille à l'application dans le canton de la législation fédérale et cantonale sur les épizooties, sur l'assurance du bétail et sur l'assurance des ruches d'abeilles.
Il arrête les dispositions d'exécution, les modalités de lutte pour combattre les maladies contagieuses comportant un danger général et les dispositions réglant l'abattage, l'estimation et les conditions d'indemnisation, ainsi que les indemnités versées aux équarrisseurs, aux experts, aux membres des équipes d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse et aux médecins-vétérinaires chargés d'exécuter des tâches fondées sur la présente loi et la législation fédérale. Il arrête en outre les modalités d'exécution réglant l'élimination des déchets animaux ainsi que celles concernant la fourrière cantonale. Il fixe le tarif des émoluments ou taxes à percevoir.
Le département en charge des affaires vétérinaires (ci-après: le département)G assure, par l'intermédiaire du service en charge des affaires vétérinaires (ci-après: le service) H l'exécution de la législation fédérale et cantonale sur les épizooties et sur l'inspection des viandes I (sous réserve des attributions que cette législation confère expressément à l'autorité fédérale ou au gouvernement cantonal), ainsi que sur l'assurance obligatoire du bétail et des ruches d'abeilles contre les maladies contagieuses. Il assure en outre l'exécution de la législation fédérale et cantonale sur l' élimination des déchets d'animaux D.
…
Le vétérinaire cantonal est le principal responsable de la lutte contre les épizooties et de l'élimination des déchets animaux. Il assume les tâches fixées par l'ordonnance fédérale sur les épizooties J (art. 3.2).
En outre, il a la surveillance:
Le vétérinaire cantonal dirige l'administration de la caisse cantonale d'assurance du bétail et de la caisse d'assurance contre les pertes causées par les maladies des abeilles.
La nomination et les tâches des vétérinaires-délégués sont réglées par la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique K.
Les vétérinaires sont tenus de se conformer aux ordres et directives donnés par l'autorité compétente, concernant la police de santé des animaux, et de prendre part aux cours d'instruction et de perfectionnement organisés à leur intention.
Les vétérinaires doivent procéder à l'autopsie d'un animal toutes les fois qu'ils en sont requis par les préfets ou les agents chargés de la police sanitaire.
Ils dressent un procès-verbal, qu'ils envoient au service.
Sous réserve des dérogations prévues dans la présente loi, seuls les médecins-vétérinaires sont autorisés à pratiquer la castration des animaux et le traitement manuel des ovaires.
Les hongreurs au bénéfice d'une autorisation de pratiquer dans le canton avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leur activité sous le contrôle du département.
Le territoire du canton est divisé en arrondissements d'inspection du bétail qui correspondent, en règle générale, aux limites du territoire des communes. Le nombre et la délimitation de ces arrondissements sont déterminés par le Conseil d'Etat L sur proposition du département.
Ces arrondissements sont l'équivalent des cercles, au sens de la législation fédérale sur les épizooties.
Il y a dans chaque arrondissement d'inspection un inspecteur du bétail. Chaque inspecteur a un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement ou dans les affaires qui lui sont personnelles.
Les inspecteurs et leurs suppléants sont nommés par le département.
Ils sont assermentés par le préfet du district.
Ils peuvent être révoqués en tout temps.
Les inspecteurs et les suppléants du même arrondissement ne peuvent être entre eux parents ou alliés en ligne directe, ni parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré inclusivement.
Ils doivent être domiciliés dans l'arrondissement d'inspection.
Les inspecteurs de bétail et leurs suppléants ne peuvent être, sans autorisation du département, propriétaires ou amodiateurs de pâturages placés sous leur surveillance.
Sans autorisation du vétérinaire cantonal, ils ne peuvent engager leur propre bétail.
Le Conseil d'Etat nomme l'inspecteur cantonal des ruchers et son suppléant, qui secondent le vétérinaire cantonal dans la lutte contre les maladies des abeilles.
Le territoire du canton est divisé en arrondissements d'inspection des ruchers. Le nombre et la délimitation de ces arrondissements sont déterminés par le Conseil d'Etat sur proposition du département et de l'inspecteur cantonal des ruchers.
Ces arrondissements sont l'équivalent des cercles, au sens de la législation fédérale sur les épizooties.
Il y a dans chaque arrondissement d'inspection un inspecteur régional des ruchers, ainsi qu'un suppléant pour le remplacer en cas d'empêchement.
Les inspecteurs régionaux des ruchers et leurs suppléants sont nommés par le département.
Ils sont assermentés par le préfet du district.
Ils peuvent être révoqués en tout temps.
La formation des inspecteurs des ruchers et les inspections des ruchers ordonnées par l'inspecteur cantonal sont à la charge de l'Etat.
Le territoire du canton est divisé en arrondissements d'équarrissage. Le nombre et la délimitation de ces arrondissements sont déterminés par le Conseil d'Etat sur proposition du département.
Il y a dans chaque arrondissement d'équarrissage un équarrisseur ainsi qu'un suppléant pour le remplacer en cas d'empêchement.
Les équarrisseurs et leurs suppléants sont nommés par le département. Ils sont révocables en tout temps. Ils ne peuvent faire aucun commerce de viande ni aucune manipulation de la viande destinée à la consommation d'autrui. Ils doivent être domiciliés dans l'arrondissement d'équarrissage.
Sont soumis aux règlements élaborés par le Conseil d'Etat:
Quiconque désire pratiquer une profession paravétérinaire doit préalablement présenter ses titres et diplômes au département qui décide.
Les autorisations sont accordées pour une durée limitée, renouvelable sur requête, contre perception d'un émolument.
Le cas échéant, le Conseil d'Etat peut instituer des cours et des examens pour les professions énumérées à l'article 21, lettres b) et c). Le département en fixe la date et le programme.
L'autorisation de pratiquer une profession paravétérinaire peut être refusée ou retirée si le requérant ou le titulaire est:
Le Conseil d'Etat est chargé d'arrêter les dispositions d'exécution sur le trafic d'animaux, de produits d'animaux ainsi que sur la surveillance d'entreprises s'y rapportant, notamment en ce qui concerne:
Le Conseil d'Etat définit la filière d'élimination des déchets à haut risque au sens de l'article 3 de l'OELDA T et désigne les centres collecteurs prévus à l'article 16 alinéa 3 OELDA, ainsi que leur aire d'activité.
En cas de force majeure, le département, après consultation de l'hydrogéologue cantonal, désigne les emplacements pour d'éventuels enfouissements de cadavres d'animaux.
Les communes exploitent les centres collecteurs désignés par le Conseil d'Etat. A cet effet, elles peuvent collaborer dans les formes prévues par la législation sur les communes U.
…
Celui qui, professionnellement, abat des animaux ou transforme de la viande, doit éliminer à ses frais les déchets animaux qu'il produit conformément à l'OELDA T.
A cet effet, il présente au département les conventions prouvant que l'élimination des déchets animaux qu'il produit est garantie à long terme.
Le département est compétent pour délivrer les autorisations d'exploiter aux entreprises d'élimination des déchets animaux et les autres autorisations prévues par l'article 27 de l'OELDA T.
L'Etat peut participer au financement de la construction des centres collecteurs de déchets animaux.
Le détenteur transporte à ses frais ses déchets animaux jusqu'au centre collecteur désigné.
Les frais d'exploitation des centres collecteurs sont à la charge des communes d'où proviennent les déchets.
Conformément à l'article 22 de l'OELDA T, les communes reportent en principe sur les détenteurs les frais cités à l'article 27e.
Les frais d'élimination, à partir des centres collecteurs, des cadavres d'animaux assurés à la caisse cantonale d'assurance du bétail sont pris en charge par celle-ci.
Les frais d'élimination des cadavres d'animaux sauvages indigènes sont pris en charge par le département.
Les frais d'élimination des cadavres d'animaux non cités aux articles 27g et h sont à la charge des remettants.
L'obligation d'annoncer une épizootie, ou une suspicion d'épizootie, est régie par l'article 11 de la loi fédérale sur les épizooties V.
Lorsqu'une pièce de bétail périt sans avoir présenté de symptôme d'épizootie, le détenteur doit en avertir dans les 24 heures l'inspecteur du bétail qui lui donne les instructions nécessaires pour la destruction du cadavre.
Lorsqu'il s'agit d'un animal de plus de six mois des espèces chevaline, asine et bovine, l'inspecteur du bétail requiert un vétérinaire pour procéder à l'autopsie.
Le service peut désigner dans chaque district des vétérinaires chargés de faire les autopsies.
Le vétérinaire qui constate ou suspecte une épizootie en fait la déclaration au service et à l'inspecteur du bétail intéressé. Il doit prendre toutes les mesures provisoires nécessaires pour en empêcher la propagation (isolement, interdiction de sortir du bétail de l'arrondissement, etc.).
Les animaux errants ou suspects de maladies épizootiques sont placés en fourrière.
Le vétérinaire cantonal peut ordonner la mise à mort, la restitution ou le placement des animaux mis en fourrière. Le Conseil d'Etat règle les modalités W.
Les frais encourus sont à la charge du détenteur de l'animal saisi.
L'organisation et l'administration de la fourrière cantonale peuvent être déléguées à un organisme public ou privé extérieur à l'administration.
L'inspecteur régional des ruchers qui constate ou suspecte une épizootie des abeilles en fait la déclaration à l'inspecteur cantonal des ruchers qui applique les mesures provisoires nécessaires contre la propagation de la maladie et déclare lui-même le cas au service.
En cas d'épizootie, le vétérinaire cantonal procède à une enquête, pour en rechercher la provenance, et ordonne les mesures spéciales à prendre.
Suivant les circonstances, il ordonnera:
Suivant la situation sanitaire et les conditions locales, le Conseil d'Etat peut, par arrêté, interdire les marchés, expositions, mises de bétail et autres manifestations semblables, les réunions, les fêtes publiques, la fréquentation des écoles, des églises, etc.
A moins de décision contraire motivée, les frais de mesures d'interdiction sont à la charge du détenteur.
Les détenteurs et les amodiateurs ont l'obligation de se conformer aux ordres et directives des autorités compétentes dans la police des épizooties.
En cas de résistance à ces ordres et directives, le département prend les mesures d'exécution nécessaires, aux frais des contrevenants.
Le traitement et la destruction des colonies d'abeilles malades sont ordonnés par l'inspecteur cantonal des ruchers, selon les directives de la section apicole de la Station fédérale d'industrie laitière du Liebefeld.
Pour toutes les épizooties, le nettoyage et la désinfection doivent être faits suivant les prescriptions du service.
Pour les désinfections d'étables exécutées par le service, les frais de désinfection, hormis le nettoyage des locaux et installations, sont à la charge de l'Etat.
Lors de désinfections d'étables soumises au contrôle de l'autorité sanitaire, les désinfectants sont fournis par les communes à leurs frais.
Pour le nettoyage et la désinfection des routes, fontaines, places et bâtiments publics, le personnel, le matériel et les désinfectants sont fournis par les communes à leurs frais.
Les frais de réparation d'immeubles ainsi que ceux de destruction de fourrages ne sont pas compris dans les frais de désinfection. Toutefois, dans des cas extraordinaires, sur demande dûment motivée, le département peut accorder au propriétaire une indemnité.
La désinfection des ruches d'abeilles est ordonnée par l'inspecteur cantonal des ruchers. L'inspecteur régional surveille cette désinfection.
Les apiculteurs sont tenus de se conformer aux ordres et instructions des inspecteurs des ruchers et de mettre à leur disposition le personnel et le matériel nécessaires au nettoyage et à la désinfection des ruchers.
Les désinfectants et médicaments sont payés par la caisse d'assurance.
Si les apiculteurs refusent ou négligent de se soumettre aux mesures fixées au deuxième alinéa, ces mesures seront prises d'office, entièrement à leurs frais.
Le département, service, administre une Caisse d'assurance du bétail (ci-après: la caisse).
Le Conseil d'Etat fixe les règles de fonctionnement et de gestion de la caisse. Il consulte au préalable la Commission de surveillance.
…
Les fonds de la caisse sont gérés par le Département des finances.
Les comptes de la caisse sont tenus séparément de ceux du service. Sur proposition du département et du Département des finances X, le Conseil d'Etat désigne l'organe de contrôle chargé de vérifier les comptes annuels. Il peut faire appel à l'Inspection des finances ou à un organisme de révision privé.
La caisse est alimentée par:
Les excédents annuels sont virés au fonds de réserve.
En cas de déficit, un prélèvement est fait au fonds de réserve.
Dans le cas où le fonds de réserve est épuisé, le déficit est pris en charge par des avances de l'Etat. Ces avances sont remboursées, sans intérêts, au moyen des bénéfices des exercices suivants.
La caisse est exemptée de tout impôt cantonal ou communal.
Sauf décision contraire du Conseil fédéral au sens de l'article 44 de la LE V et sous réserve des indemnités versées par la Confédération, la caisse prend en charge les frais de lutte contre les épizooties et de prophylaxie, à l'exception des frais de gestion du système de lutte assuré par le service, et couvre les pertes d'animaux des espèces équines, bovines, ovines, caprines et porcines qui sont abattus ou éliminés sur ordre du vétérinaire cantonal ou succombent à l'une des épizooties mentionnées aux articles 3 et 4 de l'OE J.
La caisse peut compléter les indemnités versées par la Confédération pour les pertes d'animaux assurés dues aux épizooties dites hautement contagieuses au sens de l'OE.
La caisse peut également verser des indemnités ou des prestations concernant les épizooties dites à éradiquer et à combattre au sens de l'OE.
La caisse prend en charge les frais d'élimination, à partir des centres collecteurs, des cadavres d'animaux assurés.
Les prestations de la caisse sont octroyées sur décision du vétérinaire cantonal.
…
Tous les détenteurs de bétail des espèces citées à l'article 46, alinéa 1, ont l'obligation d'être affiliés à la caisse. Le nombre des animaux assurés est déterminé chaque année sur la base du relevé prescrit par la législation sur l'agriculture.
La contribution par animal est fixée annuellement par un arrêté du Conseil d'Etat Y sur proposition de la Commission de surveillance. Cet arrêté contient les comptes de la caisse pour l'année précédente.
Une Commission de surveillance est nommée par le Conseil d'Etat pour quatre ans dans la première année de chaque législature.
Elle se compose du vétérinaire cantonal, président, d'un représentant de la Société vaudoise des vétérinaires et de trois représentants des éleveurs.
Le département arrête les dispositions réglant l'estimation des lapins atteints de myxomatose et fixe les conditions d'indemnisation.
La Caisse cantonale d'assurance contre les pertes causées par les loques et les acarioses des abeilles (dans le présent chapitre: la caisse) assume le paiement des indemnités allouées pour les colonies et ruches détruites par ordre de l'autorité compétente, ou des frais de traitement et de désinfection occasionnés par la lutte contre les maladies des abeilles prévues à l'article premier, deuxième alinéa.
Le Conseil d'Etat peut, par voie d'arrêté, étendre cette assurance aux pertes causées par d'autres maladies contagieuses des abeilles.
La caisse prend en charge les mesures de prophylaxie qu'elle juge nécessaires. Elle peut encourager la formation des apiculteurs.
La caisse est alimentée par:
Le fonds de réserve de la caisse ne peut être inférieur à 30 000 francs.
La caisse est administrée par le département, service. Les fonds sont gérés par le Département des finances X.
La caisse est exemptée de tout impôt cantonal ou communal.
Tout détenteur de colonies d'abeilles est tenu de payer une contribution annuelle dont le montant est fixé par un arrêté du Conseil d'Etat Z. Cet arrêté publiera les comptes de la caisse de l'année précédente.
Chaque année, à la date du recensement officiel, le détenteur de colonies d'abeilles doit annoncer par écrit à l'inspecteur régional des ruchers, l'effectif de ses colonies.
Les infractions aux prescriptions de la législation fédérale sont réprimées conformément aux dispositions des articles 47 à 52 de la loi fédérale sur les épizooties (LE) V.
Les infractions aux prescriptions de la présente loi, aux règlements et arrêtés d'exécution, pour autant qu'elles ne sont pas déjà prévues par la législation fédérale, sont punies d'une amende de 20 à 1 000 francs.
La poursuite de ces infractions a lieu conformément aux dispositions de la loi sur les contraventions AA.
Les prononcés et jugements définitifs rendus en application des articles 47 à 52 de la loi fédérale sur les épizooties (LE) V sont immédiatement communiqués, sans frais, au service, à destination des autorités fédérales.
Les décisions du service et du vétérinaire cantonal peuvent faire l'objet d'un recours au département.
Le droit de recours s'exerce dans les dix jours dès celui où l'intéressé a été avisé de la décision prise à son égard.
…
Le recours n'a pas d'effet suspensif.
Le département peut d'office ou sur requête accorder l'effet suspensif, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. La loi sur la procédure administrative AB est applicable.
Sont abrogées:
Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.