DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 9'576'700.- pour financer la part cantonale aux frais d'ouvrages de protection contre les dangers naturels et aux frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 9'576'700.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la part cantonale aux frais d'ouvrages de protection contre les dangers naturels et aux frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.