DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000.- en vue de financer les subventions cantonales destinées à la construction ou à la transformation des porcheries vaudoises conformément aux dispositions fédérales sur la protection des animaux

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 7 septembre 2010 sur l'agriculture vaudoise

vu la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 4'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'octroi de subventions aux propriétaires pour la construction ou la rénovation lourde de porcheries sises sur territoire vaudois.

Art. 2

Le montant de la subvention est calculé sur la base d'un coût subventionnable forfaitaire, fixé par place de porc à l'engrais construite ou rénovée et établi par le département en charge des améliorations foncières.

Art. 3

Le taux de subventionnement est de 25% en cas de construction neuve et de 15% en cas de rénovation lourde ; le nombre de places de porcs à l'engrais ne devrait en principe pas être réduit.

Art. 4

En dérogation à l'article 10, alinéa 1 de la loi sur les améliorations foncières, le taux de subventionnement s'applique indifféremment aux projets sis en régions de plaine et de montagne.

Art. 5

Les autres modalités d'octroi, de contrôle et de suivi de ces subventions sont régies par la législation cantonale sur les améliorations foncières et la législation fédérale sur les améliorations structurelles.

Art. 6

Le montant du crédit-cadre sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 25 ans.

Art. 7

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.