935.27
du 22 septembre 1998
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité A
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
La présente loi a pour buts:
Sous réserve des dispositions de la législation fédérale et du concordat, la présente loi s'applique aux personnes désignées à l'article premier, litt. b, domiciliées ou non dans le canton, qui y exercent une activité soumise à la loi ou qui y possèdent des biens protégés par un système d'alarme.
La présente loi s'applique également aux personnes qui possèdent un dispositif d'alarmes ou de sécurité.
Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement B les émoluments et taxes perçus pour tout acte ou décision de l'autorité prise en application du concordat A ou de la présente loi.
La facturation des frais, notamment en cas de déplacement de la police, est réservée.
Les communes sont autorisées à percevoir des émoluments, taxes et frais complémentaires aux précédents lorsque la présente loi le prévoit ou qu'elles les fixent dans les limites de leurs compétences:
Les décisions de l'autorité compétente portant octroi, suspension ou retrait d'une autorisation font l'objet d'une publication dans la «Feuille des avis officiels du Canton de Vaud», à l'exception de celles de minime importance.
Les frais de publication sont à la charge de la personne concernée.
Au sens de la présente loi, est:
Les conseillers en sécurité et les installateurs ont un délai de trente jours pour annoncer au Département chargé de l'application de la présente loi, ci-après, le département, le début de leur activité ou toute autre modification les concernant.
Est considéré comme dispositif d'alarmes tout moyen technique de détection, de signalisation et de transmission de messages d'alarmes en cas d'agression, d'effraction, d'introduction clandestine ou de vol.
Ces dispositifs d'alarmes doivent permettre la distinction immédiate entre les messages d'agression, de prise d'otages et les effractions.
Les détenteurs d'un dispositif d'alarme, leurs employés et les personnes faisant ménage commun avec eux doivent être instruits sur l'utilisation de ces installations et prendre toutes mesures pour en assurer la maintenance et le bon fonctionnement, notamment par la conclusion d'un contrat d'entretien.
La police cantonale peut, en tout temps, procéder au contrôle d'un dispositif d'alarmes.
Elle peut en décider la mise hors service temporaire ou définitive en cas de non-conformité aux prescriptions techniques ou de fausses alarmes répétées.
Sont interdits les avertisseurs sonores extérieurs aux immeubles et objets protégés.
Il est notamment interdit de fabriquer, d'aliéner, d'acquérir, de posséder, d'installer et d'utiliser de tels dispositifs.
Les communes sont compétentes pour autoriser la pose d'avertisseurs optiques extérieurs aux immeubles ou objets protégés.
Est considéré comme dispositif de sécurité tout moyen technique de surveillance ou de protection des biens mobiliers ou immobiliers ou des personnes.
Sont interdits:
Il est notamment interdit de fabriquer, d'aliéner, d'acquérir, de posséder, d'installer et d'utiliser de tels dispositifs.
Est définie comme centrale d'alarmes toute organisation recevant des messages d'alarmes transmis par un dispositif prévu à cet effet.
Le règlementB fixe les prescriptions d'exploitation, de sécurité des installations et de confidentialité des dossiers d'alarmes.
Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une centrale d'alarmes doit veiller à ce qu'elle soit opérationnelle en permanence.
Le règlement B définit les conditions d'intervention de la police sur appel d'une centrale d'alarmes.
Le Conseil d'Etat définit dans un règlement les prescriptions spécifiques applicables aux maîtres-chiens des entreprises de sécurité.
Le Conseil d'Etat est compétent pour soumettre aux règles du concordat A les tâches de protection et de surveillance exercées par le personnel engagé par une personne physique ou morale au seul profit de celle-ci ou exercées par les membres de la personne morale elle-même.
Le département chargé de l'exécution de la présente loi est compétent pour accorder, suspendre, annuler et retirer les autorisations d'exploiter ou d'engager un chef de succursale.
La police cantonale est l'autorité compétente au sens du concordat A. Elle est notamment compétente pour:
La police cantonale prend les mesures provisionnelles telles que l'interdiction immédiate d'exercer une activité visée par le concordat, le retrait de la carte de légitimation ou la confiscation d'uniformes ou de matériel.
La délégation à une entreprise de sécurité d'actes d'autorité est interdite.
Le département est compétent pour approuver les projets de contrat portant délégation d'autres tâches à une entreprise de sécurité par les communes.
Il est interdit de faire porter aux employés d'une entreprise de sécurité des uniformes ou attributs qui donnent à penser qu'ils relèvent d'une autre entreprise de sécurité.
Les contraventions à la présente loi et à ses dispositions d'application sont punies de l'amende.
La loi sur les contraventions C est applicable.
La complicité et la négligence sont punissables.
La loi sur la procédure administrative D est applicable aux recours contre les décisions rendues en application de la présente loi.
Le département et la police cantonale ont qualité pour recourir contre les décisions incidentes.
Les entreprises de sécurité existantes et leur personnel ont un délai de huit mois dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour s'y conformer.
Sont abrogées:
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.