Loi concernant les prestations à faire par la ville de Sion comme chef-lieu du canton

du 01.12.1882 (état 01.12.1882)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

en exécution de l'article 22 de la Constitution cantonale du 26 novembre 1875;

sur la proposition du Conseil d'Etat,

ordonne:

Art. 1

Comme correspectif des avantages qu'elle retire de sa position de chef-lieu du canton, la ville de Sion fournira gratuitement à l'Etat du Valais les locaux nécessaires, et reconnus convenables par lui, pour le Grand Conseil, la Cour d'appel et de cassation et leurs archives et pour l'arsenal.

Egress

RCV RO/AGS 1879-1884 f 249 | 252

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
01.12.1882	01.12.1882	Acte législatif	première version	RO/AGS 1879-1884 f 249 \| 252

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	01.12.1882	01.12.1882	première version	RO/AGS 1879-1884 f 249 \| 252