Arrêté sur les indemnités de commissions

du 18.06.2008 (état 01.01.2008)

Préambule

Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

vu les articles 57 alinéa 3 et 58 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

vu l'article 9 du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale du 15 janvier 1997;

sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

arrête:

Art. 1 Champ d'application

Le présent arrêté fixe, sous réserve des dispositions spéciales, les indemnités de présence et de déplacement à verser aux membres de commissions administratives et consultatives, qui sont nommés en cette qualité par le Conseil d'Etat.

Les magistrats et les fonctionnaires cantonaux désignés pour faire partie d'une commission ne reçoivent pas d'indemnités de présence, sauf décision expresse contraire du Conseil d'Etat.

Art. 2 Rétribution

Les indemnités de présence des membres des commissions cantonales précitées sont fixées comme il suit:

président:
1.
par jour

Fr. 250
2.
par demi-jour

Fr. 170
3.
par heure isolée

Fr. 45
membres:
1.
par jour

Fr. 230
2.
par demi-jour

Fr. 140
3.
par heure isolée

Fr. 40
spécialistes (formation universitaire):
1.
par jour

Fr. 300
2.
par demi-jour

Fr. 185
3.
par heure isolée

Fr. 60

L'indemnité se calcule sur une base horaire, mais au maximum jusqu'à concurrence de l'indemnité par demi-jour, le cas échéant par jour.

Art. 3 Déplacements

L'indemnité de repas est fixée à 25 francs; l'indemnité pour le découcher est fixée à 90 francs, petit déjeuner compris.

En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de transport public (CFF 2^e classe; hors canton: CFF 1^re classe).

Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule privé, il est alloué une indemnité kilométrique de 0.70 francs.

Ces indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

Art. 4 Mandats d'experts

La rétribution des experts chargés de mandats spéciaux demeure réservée. Ces cas seront soumis par les départements au Conseil d'Etat.

Art. 5 Organisation des séances et versement

Le président de la commission est tenu d'organiser les séances de manière rationnelle sous l'aspect financier.

Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques visés par le président de la commission et le service concerné.

Art. 6 Compétences

Le département en charge des finances, et les services auxquels sont rattachées les commissions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Toute dérogation au présent arrêté est de la compétence du Conseil d'Etat qui statue, le département en charge des finances entendu.

Art. 7 Dispositions finales

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 juin 1999 sur le même objet.

Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2008.

Egress

RCV RO/AGS 28/2008

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
18.06.2008	01.01.2008	Acte législatif	première version	RO/AGS 28/2008

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	18.06.2008	01.01.2008	première version	RO/AGS 28/2008