173.122

Règlement concernant la révision du concept salarial des greffiers

du 13.12.1995 (état 01.01.1996)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

vu les dispositions finales et transitoires de la loi sur la révision du concept salarial du 20 juin 1995;

sur la proposition du Département de la justice, de la police et des affaires militaires et du Département des finances,

arrête:

Art. 1 Droit transitoire

Lors de l'entrée en vigueur de la loi sur la révision du concept salarial du 20 juin 1995, les anciennes parts d'expérience des greffiers du Tribunal cantonal, des tribunaux de districts et du tribunal des mineurs, sont converties en nouvelles parts d'expérience selon le barème ci-après:

1. Anciennes parts d'expérience

   Pour cent

   Nouvelles parts d'expérience

   1

   3%

   1.5

   2

   6%

   3

   3

   9%

   4.5

   4

   12%

   6

   5

   15%

   7.5

   6

   18%

   9

   7

   21%

   10.5

   8

   24%

   12

   9

   27%

   13.5

   10

   30%

   15

Les greffiers dont le total des parts d'expérience s'élève à 29 pour cent reçoivent l'année suivante une part d'expérience de 1 pour cent.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1996.

Egress

RCV RO/AGS 1995 f 246 | d 238

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
13.12.1995	01.01.1996	Acte législatif	première version	RO/AGS 1995 f 246 | d 238

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	13.12.1995	01.01.1996	première version	RO/AGS 1995 f 246 | d 238