Le registre foncier est tenu sur support informatique.
Le registre foncier informatisé remplace le registre foncier sur papier au fur et à mesure de la saisie informatique des données du registre foncier.
211.612
Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé
du 17.10.2012 (état 01.10.2025)
Préambule
vu les articles 942 alinéas 3 et 4, 949a à 949d, 953 et 970 du Code civil suisse (CC);
vu les articles 2, 3, 8, 13, 26 et suivants, 32, 38 et suivants, 86 alinéa 3 et 159 et suivants de l’Ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 (ORF);
vu l’article 28 de l’ordonnance cantonale sur le registre foncier du 5 novembre 2014 (OcRF);
vu les articles 73 et 76 de la loi cantonale d’application du Code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC);
sur la proposition du département en charge du registre foncier, *
ordonne:
1 1 Dispositions générales
Art. 1 Principe
Art. 2 Registres accessoires
Chaque registre foncier tient, pour les immeubles immatriculés dans le registre foncier informatisé, un registre des propriétaires, un registre des créanciers et un registre des "autres bénéficiaires" par voie informatique.
2 2 2 … *
3 3 Accès en ligne aux données du registre foncier *
Art. 4 Organisation *
Le service en charge du registre foncier (ci-après: le service) est compétent pour la mise en place et la gestion des systèmes d’accès en ligne aux données du registre foncier. Il peut déléguer ses tâches conformément à l’article 949d CC. *
… *
Art. 4a Dispositions générales
L’accès en ligne aux données du registre foncier comprend l’accès public au sens de l’article 27 ORF (art. 5 ci-après) et l’accès étendu au sens de l’article 28 ORF (art. 6 ci-après).
Un accès en ligne aux données du registre foncier ne peut être attribué qu’aux utilisateurs prévus et dans le cadre fixé à l’annexe 1 de la présente ordonnance. Le service définit le groupe d’appartenance des utilisateurs qui requièrent un accès, ainsi que les rôles et droits qui peuvent leur être attribués, en fonction de leurs intérêt et justification.
Le service peut refuser, restreindre ou retirer un droit d’accès, notamment si:
- les données sont consultées, utilisées ou traitées abusivement; sont en particulier considérés comme abusifs l’accès non autorisé ou le traitement illicite des données, notamment le traitement à des fins de démarchage; dans ces cas, le droit d’accès est refusé, restreint ou retiré immédiatement, conformément à l’article 30 alinéa 4 ORF;
- un abus a été constaté et qu’aucune preuve n’a été apportée par l’utilisateur que des mesures suffisantes ont été prises pour respecter à l’avenir ses obligations;
- l’intérêt au droit d’accès n’est pas ou plus justifié;
- l’état de la technique ne permet pas ou plus un accès conforme au droit.
Les décisions du service en matière de refus, restriction ou retrait d’un droit d’accès sont motivées sur demande et susceptibles de recours. Le service peut, pour de justes motifs, retirer totalement ou partiellement l’effet suspensif.
Art. 5 Accès public *
Les données du grand livre en ligne que toute personne peut consulter sans être tenue de rendre vraisemblable un intérêt, selon l'article 27 alinéa 1 ORF, sont définies à l'annexe 1 de la présente ordonnance. *
L’accès public est octroyé aux utilisateurs de manière électronique au moyen d’un système d’appel avec identifiant d’utilisateur. *
L’accès public n’a lieu qu’en relation avec un immeuble déterminé et le système d’informations est protégé contre les appels en série (art. 27 al. 2 ORF). *
Art. 6 Accès étendu *
L’accès étendu peut être octroyé aux personnes et autorités prévues à l’article 28 ORF et dans le cadre fixé à l'annexe 1 de la présente ordonnance. *
L’accès étendu est octroyé aux utilisateurs de manière électronique au moyen d’un système d’appel avec identifiant d’utilisateur. *
Les utilisateurs ont l’obligation de conclure avec le service une convention conforme à l’article 29 ORF. *
La transmission des données à des tiers non autorisés et l’utilisation de l’accès étendu par des tiers non autorisés sont interdites. *
Le système enregistre automatiquement les consultations effectuées au moyen d’un accès étendu en ligne. Les fichiers journaux indiquent au moins l’identité et la fonction de la personne ou la désignation de l’autorité qui effectue la consultation, le numéro de l’immeuble, la date et l’heure de la consultation. Ils sont conservés pendant deux ans (art. 30 al. 1 ORF). *
Art. 7 Emoluments *
Les accès en ligne aux données du registre foncier entraînent la perception d’émoluments conformément à l’annexe 2 de la présente ordonnance. *
3a 3a Communications et transactions électroniques *
Art. 7a Organisation
Le service est compétent pour la mise en place et la gestion des communications et des transactions électroniques avec les registres fonciers. Il peut déléguer ses tâches conformément à l’article 949d CC.
Art. 7b Champ d’application
Les communications et transactions électroniques comprennent les requêtes transmises aux registres fonciers et les notifications aux parties par les registres fonciers selon l’article 38 ORF.
Sont notamment applicables: les articles 3 (équivalence des formes), 32 (établissement d’extraits), 39 à 45 (déroulement et automatisation) et 86 alinéa 3 (légalisation des signatures) ORF, les directives et règlements du DFJP et les modèles de l’OFRF (art. 40 al. 2 et 41 ORF), ainsi que la législation sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique. Les directives du service règlent les modalités.
Art. 7c Droit d’accès et procédure
Seuls les titulaires d’un droit à un accès étendu, au sens de l’article 4 de la présente ordonnance, peuvent communiquer et conduire des transactions par voie électronique avec les registres fonciers.
Les utilisateurs ont l’obligation de conclure avec le service une convention qui règle les détails, notamment le cercle des bénéficiaires du droit d’accès et, cas échéant, les droits octroyés ou données qui sont rendues accessibles à ces personnes.
Les requêtes électroniques peuvent être transmises aux registres fonciers: soit conformément à l'article 40 alinéa 1 ORF, par l'intermédiaire de plateformes de messagerie, au sens des articles 2 et 4 de l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP), ou par l’intermédiaire des pages Internet de la Confédération ou du Canton; soit conformément à l'article 40 alinéa 2 ORF selon les règlements édictés par le Département fédéral de justice et police (DFJP). *
Art. 7d Réquisitions
Les réquisitions peuvent être transmises au registre foncier soit exclusivement sur support papier, soit intégralement par voie électronique.
Les requêtes sont réputées être parvenues à l’office au moment indiqué dans la quittance de réception délivrée par la plateforme de messagerie (art. 43 ORF).
Les cédules hypothécaires sur papier rattachées à une réquisition électronique doivent être adressées à l’office du registre foncier au plus tard le jour de réception de la requête électronique et être munies du numéro de référence électronique. Le moment de réception des cédules hypothécaires sur papier n’est pas déterminant.
Art. 7e Emoluments
Les émoluments pour les communications et transactions électroniques avec les registres fonciers sont perçus conformément à l’ordonnance cantonale sur le registre foncier.
4 4 Dispositions finales
Art. 8 Dispositions d'exécution
Le service est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. *
Il applique en particulier la réglementation en matière de protection des données.
Art. 9 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.
T1 T1 Disposition transitoire de la modification du 18.06.2014 *
Art. T1-1
Les conventions particulières de l’article 5 signées par les différents titulaires du droit avant la présente modification restent valables. Les clauses de ces conventions sont étendues et s’appliquent obligatoirement au nouvel accès de données.
T2 T2 Disposition transitoire de la modification du 07.02.2024 *
Art. T2-1
Les conventions particulières signées par les différents utilisateurs avant toute modification de la présente ordonnance restent valables. Les clauses de ces conventions sont étendues ou adaptées et s’appliquent obligatoirement au nouvel accès de données.
A1 A1 Annexe 1 – Rôles, droits et groupes d'utilisateurs (art. 4a al. 2, art. 5 al. 1 et art. 6 al. 1) *
Art. A1-1 Rôles *
… *
*
- R0
R1
R2
R3
R4
R5
R6
Propriété**
*
X***
X
X
X
X
X
X
Immeubles dépendants
*
X
X
X
X
X
X
Plan SIT / RDPPF
*
X
X
X
X
X
X
X
No. de PJ et mode d’acquisition
*
X*
X*
X
X
X
X
Servitudes
*
X
X
X
X
X
X
Charges foncières
*
X
X
X
X
X
X
Mentions (publiques)****
*
X
X
X
X
X
X
Mentions (toutes)
*
X
X
X
X
Droits de gage
*
X
X
Annotations
*
X
X
Inscription du journal en cours
*
X*
X*
X*
X*
Valeurs cadastrales
*
X*
X*
X*
X*
Adresses de correspondance
*
X*
X*
X
X
X
X
Recherche par immeuble déterminé
*
X
X
X
X
X
X
X
Recherche par personne (propriétaire ou titulaire de droits)
*
X
X
X
* Selon intérêt et justification.
Art. A1-2 Droits
- Droit
Description
D24*
Recherche par propriétaire limitée aux immeubles propriétés de l’utilisateur
D25*
Recherche par titulaire de droits limitée aux immeubles sur lesquels l’utilisateur détient des droits
D26
Recherche par propriétaire
D27
Recherche par titulaire de droits
D28a
Affichage de l’historique
D28b
Recherche dans l’historique
D29**
Pièces justificatives
* Selon l'état de la technique (cf. art. 4a al. 3 let. d).
Art. A1-3 Groupes d'utilisateurs
- Groupe
Canton
Suisse
A
Personnes habilitées à dresser des actes authentiques et leurs auxiliaires
R6 avec D26 à D29
R1*
B
Ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres et leurs auxiliaires
R1 ou R2 (limité à des travaux spécifiques : R5*), avec D29 pour les ingénieurs géomètres (à l'exception des auxiliaires)
*
R0
C
Autorités cantonales
R0 à R6 avec D24 à D29*
idem
D
Autorités communales
R0 à R6 avec D24 à D29 (limité au territoire de la commune concernée)*
R0
D1
Teneurs de registre
R1 ou R3 avec D26 à D28b (limité au territoire de la commune concernée)
R0
E
Avocats inscrits au registre des avocats
R5
*
R0
F
Autorités fédérales
R0 à R6 avec D24 à D29*
idem
G-L
Banques, Société suisse de crédit hôtelier, Caisses de pension, Assurances, Institutions reconnues selon l’article 76 alinéa 1 lettre a LDFR
R1, R2 ou R5*
idem
M1
Propriétaires déterminés
R0, R1 ou/à R6 avec D24 et D29*/**
R0
M2
Titulaires de droits déterminés
R0, R1 ou/à R6 avec D25*/**
R0
N
Gérances immobilières habilitées à effectuer des consultations en tant qu’auxiliaires de propriétaires ou de titulaires de droits
R0 ou R1*/**
R0
P0
Accès public (art. 27 al. 1 ORF)
R0
R0
* Selon intérêt et justification.
Limitations:
A2 A2 Annexe 2 – Emoluments (art. 7) *
Art. A2-1 Emoluments pour l’accès au registre foncier informatisé
L’accès aux donnés publiques selon l'article 27 alinéa 1 ORF (art. 5 de la présente ordonnance) est gratuit. *
Accès étendu:
- toutes personnes, sous réserve des lettres suivantes:
- 1.
émolument unique (demande de traitement, convention, ouverture de compte)
Fr. 200
- 2.
*
émolument forfaitaire annuel (l’émolument forfaitaire annuel est prélevé à l’avance)
Fr. 50
- 3.
en plus, par appel d’immeuble (le prélèvement de l’émolument par appel s’effectue aussi une fois par année)
Fr. 1
- autorités fédérales, cantonales et communales:
- 1.
*
l’accès aux données est gratuit.
Egress
RCV BO/Abl. 5/2013
Tableau des modifications par date de décision
Adoption |
Entrée en vigueur |
Elément |
Modification |
Source publication |
|---|---|---|---|---|
17.10.2012 |
01.02.2013 |
Acte législatif |
première version |
BO/Abl. 5/2013 |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
Art. 8 al. 1 |
modifié |
BO/Abl. 26/2014 |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
Titre T1 |
introduit |
BO/Abl. 26/2014 |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
Art. T1-1 |
introduit |
BO/Abl. 26/2014 |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "Notaire" / "9" |
modifié |
BO/Abl. 26/2014 |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "Ingenieurs-géomètres (inscrits au registre des géomètres)" / "2" |
modifié |
BO/Abl. 26/2014 |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "Ingenieurs-géomètres (inscrits au registre des géomètres)" / "4" |
modifié |
BO/Abl. 26/2014 |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "Ingenieurs-géomètres (inscrits au registre des géomètres)" / "5" |
modifié |
BO/Abl. 26/2014 |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "Ingenieurs-géomètres (inscrits au registre des géomètres)" / "6" |
modifié |
BO/Abl. 26/2014 |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "Ingenieurs-géomètres (inscrits au registre des géomètres)" / "7" |
modifié |
BO/Abl. 26/2014 |
23.12.2020 |
01.03.2021 |
Préambule |
modifié |
RO/AGS 2020-134 |
23.12.2020 |
01.03.2021 |
Titre 3a |
introduit |
RO/AGS 2020-134 |
23.12.2020 |
01.03.2021 |
Art. 7a |
introduit |
RO/AGS 2020-134 |
23.12.2020 |
01.03.2021 |
Art. 7b |
introduit |
RO/AGS 2020-134 |
23.12.2020 |
01.03.2021 |
Art. 7c |
introduit |
RO/AGS 2020-134 |
23.12.2020 |
01.03.2021 |
Art. 7d |
introduit |
RO/AGS 2020-134 |
23.12.2020 |
01.03.2021 |
Art. 7e |
introduit |
RO/AGS 2020-134 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Titre 2 |
abrogé |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 3 |
abrogé |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Titre 3 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 4 |
titre modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 4 al. 1 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 4 al. 2 |
abrogé |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 4a |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 5 |
titre modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 5 al. 1 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 5 al. 2 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 5 al. 3 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 6 |
titre modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 6 al. 1 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 6 al. 2 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 6 al. 3 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 6 al. 4 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 6 al. 5 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 7 |
titre modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. 7 al. 1 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Titre T2 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. T2-1 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Titre A1 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 |
titre modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 1 |
abrogé |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Propriété**" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Immeubles dépendants" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Plan SIT / RDPPF" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "No. de PJ et mode d’acquisition" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Servitudes" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Charges foncières" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Mentions (publiques)****" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Mentions (toutes)" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Droits de gage" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Annotations" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Inscription du journal en cours" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Valeurs cadastrales" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Adresses de correspondance" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Recherche par immeuble déterminé" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Recherche par personne (propriétaire ou titulaire de droits)" |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-1 al. 3 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-2 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A1-3 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Titre A2 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A2-1 al. 1 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A2-1 al. 2, a) |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A2-1 al. 2, a), 2. |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A2-1 al. 2, b) |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
Art. A2-1 al. 2, b), 1. |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
17.09.2025 |
01.10.2025 |
Art. A1-3 al. 1, Tableau, "B" / "Canton" |
modifié |
RO/AGS 2025-087 |
17.09.2025 |
01.10.2025 |
Art. A1-3 al. 1, Tableau, "E" / "Canton" |
modifié |
RO/AGS 2025-087 |
24.09.2025 |
01.10.2025 |
Art. 7c al. 3 |
modifié |
RO/AGS 2025-095 |
Tableau des modifications par disposition
Elément |
Adoption |
Entrée en vigueur |
Modification |
Source publication |
|---|---|---|---|---|
Acte législatif |
17.10.2012 |
01.02.2013 |
première version |
BO/Abl. 5/2013 |
Préambule |
23.12.2020 |
01.03.2021 |
modifié |
RO/AGS 2020-134 |
Titre 2 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
abrogé |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 3 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
abrogé |
RO/AGS 2024-019 |
Titre 3 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 4 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
titre modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 4 al. 1 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 4 al. 2 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
abrogé |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 4a |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 5 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
titre modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 5 al. 1 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 5 al. 2 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 5 al. 3 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 6 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
titre modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 6 al. 1 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 6 al. 2 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 6 al. 3 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 6 al. 4 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 6 al. 5 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 7 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
titre modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. 7 al. 1 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Titre 3a |
23.12.2020 |
01.03.2021 |
introduit |
RO/AGS 2020-134 |
Art. 7a |
23.12.2020 |
01.03.2021 |
introduit |
RO/AGS 2020-134 |
Art. 7b |
23.12.2020 |
01.03.2021 |
introduit |
RO/AGS 2020-134 |
Art. 7c |
23.12.2020 |
01.03.2021 |
introduit |
RO/AGS 2020-134 |
Art. 7c al. 3 |
24.09.2025 |
01.10.2025 |
modifié |
RO/AGS 2025-095 |
Art. 7d |
23.12.2020 |
01.03.2021 |
introduit |
RO/AGS 2020-134 |
Art. 7e |
23.12.2020 |
01.03.2021 |
introduit |
RO/AGS 2020-134 |
Art. 8 al. 1 |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
modifié |
BO/Abl. 26/2014 |
Titre T1 |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
introduit |
BO/Abl. 26/2014 |
Art. T1-1 |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
introduit |
BO/Abl. 26/2014 |
Titre T2 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. T2-1 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Titre A1 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
titre modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 1 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
abrogé |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "Notaire" / "9" |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
modifié |
BO/Abl. 26/2014 |
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "Ingenieurs-géomètres (inscrits au registre des géomètres)" / "2" |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
modifié |
BO/Abl. 26/2014 |
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "Ingenieurs-géomètres (inscrits au registre des géomètres)" / "4" |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
modifié |
BO/Abl. 26/2014 |
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "Ingenieurs-géomètres (inscrits au registre des géomètres)" / "5" |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
modifié |
BO/Abl. 26/2014 |
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "Ingenieurs-géomètres (inscrits au registre des géomètres)" / "6" |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
modifié |
BO/Abl. 26/2014 |
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "Ingenieurs-géomètres (inscrits au registre des géomètres)" / "7" |
18.06.2014 |
27.06.2014 |
modifié |
BO/Abl. 26/2014 |
Art. A1-1 al. 2 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Propriété**" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Immeubles dépendants" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Plan SIT / RDPPF" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "No. de PJ et mode d’acquisition" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Servitudes" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Charges foncières" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Mentions (publiques)****" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Mentions (toutes)" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Droits de gage" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Annotations" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Inscription du journal en cours" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Valeurs cadastrales" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Adresses de correspondance" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Recherche par immeuble déterminé" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Recherche par personne (propriétaire ou titulaire de droits)" |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-1 al. 3 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-2 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-3 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
introduit |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A1-3 al. 1, Tableau, "B" / "Canton" |
17.09.2025 |
01.10.2025 |
modifié |
RO/AGS 2025-087 |
Art. A1-3 al. 1, Tableau, "E" / "Canton" |
17.09.2025 |
01.10.2025 |
modifié |
RO/AGS 2025-087 |
Titre A2 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A2-1 al. 1 |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A2-1 al. 2, a) |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A2-1 al. 2, a), 2. |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A2-1 al. 2, b) |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |
Art. A2-1 al. 2, b), 1. |
07.02.2024 |
01.03.2024 |
modifié |
RO/AGS 2024-019 |