221.605

Arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel des téléphériques, télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues

du 23.11.2022 (état 01.06.2023)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 360a à 360f du Code des obligations (CO);

vu l'article 12 de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir du 12 mai 2016 (LALDétLTN);

vu l'article 31 de la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016 (LcTr);

vu la sous-enchère salariale abusive et répétée observée dans le secteur des remontées mécaniques valaisannes;

vu la publication du projet d'arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel des téléphériques, télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues dans le Bulletin officiel du Canton du Valais numéro 39 du 30 septembre 2022;

vu les observations déposées;

sur proposition de la Commission tripartite cantonale et du département en charge des affaires sociales,

arrête:

Annexes

• Annexe 1: Annexe 1
• Annexe 2: Annexe 2

Art. 1 Champ d'application

Le présent contrat-type de travail s'applique sur tout le territoire du canton du Valais.

Il régit les rapports de travail entre les entreprises exploitant des téléphériques, télésièges, téléskis et autres moyens de transports analogues et leur personnel, quel que soit leur mode de rémunération et leur taux d’occupation.

Art. 2 Salaires du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023

Le salaire minimal est de 4'005 francs par mois (Fr. 22.75 à l'heure).

Les salaires minimaux pour les jeunes sont les suivants:

1. Catégorie

   Salaire mensuel

   Salaire horaire

   15 ans

   Fr. 2'712

   Fr. 15.40

   16 ans

   Fr. 2'805

   Fr. 15.90

   17 ans

   Fr. 2'897

   Fr. 16.45

   18 ans

   Fr. 2'989

   Fr. 16.95

   19 ans

   Fr. 3'082

   Fr. 17.50

Un 13^e salaire est payé en sus des salaires minimaux prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article.

Art. 3 Salaires du 1er juin 2023 au 31 mai 2027

Les travailleurs sont rémunérés selon les classes de salaires définies dans l'annexe 1 au présent contrat-type de travail.

Les salaires minimaux font l’objet de l'annexe 2 au présent contrat-type de travail.

Un 13^e salaire est payé en sus des salaires minimaux prévus à l'annexe 2.

Est considérée comme année d'expérience dans la branche, une année complète d'activité ou 2 saisons (hiver ou été), chacune d'une durée d'activité de 3 mois au minimum.

Art. 4 Effets

Le présent contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit. Il ne peut y être dérogé en défaveur des travailleuses et des travailleurs.

Egress

RCV RO/AGS 2022-083

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
23.11.2022	01.01.2023	Acte législatif	première version	RO/AGS 2022-083
23.11.2022	01.06.2023	Art. 3	introduit	RO/AGS 2022-083

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	23.11.2022	01.01.2023	première version	RO/AGS 2022-083
Art. 3	23.11.2022	01.06.2023	introduit	RO/AGS 2022-083