Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal[1]

du 29.10.2010 (état 01.01.2011)

Préambule

La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures (la Conférence)

Vu:

les articles 40, 41, 57 à 61, 64, 74, 75 à 77, 77a et b, 79, 80, 90, 372 al. 3 et 377 à 379 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS);

les articles 212 à 236 du Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) du 5 octobre 2007;

l'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code pénal militaire (O-CP-CPM);

l'article 4 let. k du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes);

le règlement du 10 octobre 1988 de la Conférence (R-1/1) fixant le mode de procéder de ladite Conférence.

Considérant:

le nouveau droit des sanctions, adopté en 2002, a déjà été modifié avant son entrée en vigueur le 1^er janvier 2007. Il a posé plusieurs principes relatifs à l'exécution des sanctions privatives de liberté (cf. en particulier le titre 3 du CPS) qui ont des incidences sur l'exécution des sanctions pénales privatives de liberté, par exemple:

- peine privative de liberté unique (art. 40 CPS);

- lieux d'exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 à 61 CPS), en principe séparés de ceux des peines (art. 58 al. 2 CPS). Ce traitement s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures; est réservé le traitement thérapeutique nécessaire assuré par du personnel qualifié dans un établissement fermé au sens de l'art. 76 al. 2 CPS (art. 59 al. 3 CPS);

- établissements fermés ou ouverts, respectivement aussi fermés avec une section ouverte ou ouverts avec une section fermée (art. 76 CPS), pour l'exécution des différents types de privations de liberté;

- possibilité de ne plus imposer la séparation des hommes et des femmes dans tous les établissements (Message 98.038 du 21 septembre 1998, ch. 214.21, ad art. 75 CPS); les cantons peuvent néanmoins la prévoir à certaines conditions, comme c'est le cas en Suisse latine;

- établissements fermés pour l'exécution de l'internement à vie des délinquants extrêmement dangereux en application de la LF du 21 décembre 2007 modifiant le CPS entrée en vigueur le 1^er août 2008; le nouveau droit des sanctions supprime sauf exception les possibilités d'accorder des allégements au régime de détention (art. 64 al. 1^bis CPS).

La Conférence a dès lors édicté un certain nombre de dispositions d'application (27 octobre 2006, 24 septembre 2007 et 25 septembre 2008), en réponse aux nouvelles normes de droit fédéral, à la pratique et aux expériences de ces dernières années.

Eu égard aux modifications qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2011 (en particulier: Code de procédure pénale suisse) et à l'évolution des composantes de la population carcérale, respectivement aussi de l'augmentation du nombre des journées de détention intervenues ces dernières années, les cantons partenaires au concordat latin ont décidé de construire, d'agrandir ou de réaménager plusieurs établissements de privation de liberté; une partie importante de ces derniers est réalisée. Le reste est prévu dans la planification concordataire.

Il y a lieu de rappeler que par concordatisation, les cantons, respectivement les concordats, doivent garantir au moins une application uniforme des principes régissant les règles et les régimes de détention des sanctions pénales dans les cantons partenaires (décisions et règlements) conformément à l'art. 372 al. 3 CPS. Cela étant, il appartient aux cantons de mettre à disposition des établissements pour que les sanctions privatives de liberté, y compris l'exécution anticipée, puissent y être exécutées dans le respect des standards fixés tant par le droit international que par la législation fédérale et la législation intercantonale, de même que la doctrine et la jurisprudence. Les cantons ont en plus l'obligation d'avoir des établissements pour l'exécution de la détention avant jugement, respectivement de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté (art. 110 al. 7 CPS et art. 234 CPP). Cela étant, des types différents de privation de liberté s'exécutent dans des établissements qui doivent ainsi être conçus et gérés pour appliquer des régimes très différents. Enfin, par harmonisation des règles, ledit concordat édicte des recommandations voire des décisions ou des règlements pour appliquer des standards minima. Tel est déjà le cas dans différents domaines (planification et plan d'exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé, rémunération, travail, formation, autorisations de sortie, travail externe et semi-détention etc.). Des réflexions complémentaires sont en cours pour élaborer d'autres standards en fonction des besoins et de l'évolution de la situation.

Sur la proposition de la Commission concordataire du 10 septembre 2010,

décide:

1 1 Principes

Art. 1 Lieux de l'exécution

Les cantons partenaires mettent à disposition pour l'exécution des sanctions pénales, de même que pour l'exécution anticipée d'une peine ou d'une mesure, des établissements fermés ou ouverts pouvant disposer aussi d'une ou de plu-sieurs sections ouvertes ou fermées, respectivement très fermées (sécurité renforcée).

Dans ces établissements, le principe de progression est appliqué et la possibilité est donnée de développer le comportement social de la personne détenue qui doit y prendre une part active. En plus, des processus de socialisation sont mis en place (planification et plan d'exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé), en prenant en compte les besoins de la personne détenue, tout en garantissant la protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.

Les établissements sont conçus et organisés en fonction de l'importance du risque d'évasion et de celui qualifié de réitération que représente la personne qui y est placée pour y exécuter sa détention. L'évaluation est faite en fonction des circonstances et de différents éléments (notamment durée de la détention, infractions et conditions dans lesquelles elles ont été commises, conditions personnelles de la personne détenue, liens avec la Suisse et statut administratif).

Des établissements ou des sections d'établissements doivent être prévus pour y assurer des formes d'exécution dérogatoires en faveur des personnes détenues.

Compte tenu de l'évolution de la situation, des capacités des cantons et des subventions fédérales allouées, les structures des établissements sont adaptées par étapes.

Art. 2 Etablissements ouverts ou établissements fermés pouvant disposer d'une section ouverte pour l'exécution des peines ou l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que la détention avant jugement

Dans ces types d'établissements ou de sections sont exécutés les types et régimes de détention suivants:

Types de détention
a)
détention avant jugement (ci-après: DAJ) au sens de l'art. 110 al. 7 CPS, qui recouvre les notions de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 220 et 234 CPP;
b)
exécution anticipée des sanctions pénales (peines ou mesures) au sens de l'art. 236 CPP;
c)
exécution des sanctions pénales;
Régimes de détention
a)
détention cellulaire, respectivement dans certains cas en régime ordinaire fermé au sens des art. 77, 78 et 76 al. 2 CPS;
b)
détention en régimes facilités (semi-détention et journées séparées) au sens des art. 77b et 79 CPS;
c)
courtes peines;
d)
longues peines;
e)
mesures thérapeutiques institutionnelles et internements, en régime fermé;
f)
mesures thérapeutiques institutionnelles et internement, en régime ouvert;
g)
détention en régime de travail externe pour les peines et les mesures;
h)
détention en régime de travail et de logement externes;
i)
formes d'exécution dérogatoires au sens de l'art. 80 CPS;
j)
détention pour les personnes détenues en attente de placement dans un établissement qui ne peut pas les recevoir en particulier faute de place;
k)
arrêts domiciliaires (pour les cantons qui bénéficient de cette autorisation).

Art. 3 Etablissements fermés ou établissements ouerts pouvant disposer d'une section fermée pour l'exécution des peines ou l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que la détention avant jugement

Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de sécurité prises sur le plan de l'organisation, du personnel, des constructions et des équipements techniques sont importantes ou très importantes et qui permettent d'assurer la protection de la collectivité, du personnel et des co-détenus.

Dans ces types d'établissements ou de section sont exécutés:

en règle générale, la détention anticipée de peine ou de mesure;
le régime ordinaire fermé qui précède l'exécution en régime plus ouvert;
le régime de sécurité renforcée, notamment pour les très longues peines ou mesures (par ex. art. 123a de la Constitution fédérale et les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 modifiant le CPS [Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux], aussi longtemps qu'un autre établissement n'a pas été réalisé en Suisse);
le traitement institutionnel de la personne internée ayant des troubles mentaux (art. 59 al. 3 CPS) qui ne peut pas encore être placée dans une section ouverte d'un établissement ouvert;
les peines prononcées à l'encontre des personnes détenues dangereuses souffrant d'un grave trouble mental, qui devront par la suite exécuter une mesure d'internement (art. 64 al. 1 let. a et b CPS).

Les personnes en détention avant jugement peuvent être également placées dans ce type d'établissements ou de sections (secteurs non concordataires).

Art. 4 Etablissements ouverts ou fermés disposant d'une section fermée ou ouverte pour l'exécution des mesures

Ce sont des établissements ouverts ou fermés disposant d'une section fermée ou ouverte pour l'exécution des mesures. Ils sont dotés, en particulier de personnel au bénéfice d'une formation spécifique pour exécuter ces mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 à 61 CPS) qui précéderont, l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 57 al. 2 CPS), sauf pour l'internement (art. 64 al. 2 CPS) et pour l'internement à vie (art. 64 al.1^bis CPS), à savoir:

les mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux (art. 59 CPS);
le traitement des addictions (art. 60 CPS);
les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CPS);
l'internement (art. 64 al. 1 let. a et b CPS);
l'internement à vie (art. 64 al. 1
bis

CPS).

2 2 Etablissements mis à disposition

Art. 5 Etablissements pour l'exécution des peines

Les cantons partenaires mettent à disposition les établissements suivants, mentionnés dans l'annexe, pour l'exécution des peines.

Art. 6 Etablissements pour l'exécution des mesures

Pour le traitement des troubles mentaux (art. 59 CPS), les cantons partenaires disposent pour le moment d'établissements psychiatriques appropriés (cliniques psychiatriques publiques ou privées) qui ne sont pas toujours prêts ou à même de prendre en charge des patients peu coopératifs. Attendu qu'il n'y a pas encore d'établissements appropriés pour l'exécution des mesures en régime fermé en Suisse latine, l'exécution de ces mesures se fait dans les établissements pénitentiaires, pour autant qu'ils soient dotés du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CPS) ou en fonction d'accords avec des établissements appropriés des deux autres concordats pénitentiaires. La mise en service de l'établissement "Curabilis" (GE), à partir de 2013, permettra de combler cette lacune et complètera le dispositif du concordat latin.

Pour le traitement des addictions (art. 60 CPS), chaque canton dispose, dans une certaine mesure, d'établissements ou de places en milieu hospitalier ou para-hospitalier ouvert ou fermé, y compris pour les femmes. Néanmoins, les autorités d'application des sanctions pénales sont souvent confrontées à des difficultés pour y effectuer des placements.

Pour les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CPS), le canton du Valais met à disposition un secteur distinct du Centre éducatif de Pramont.

Art. 7 Etablissements pour l'exécution des privations de liberté des femmes détenues

Les cantons partenaires du concordat latin mettent à disposition des autorités judiciaires des sections ou des établissements pour l'exécution de la détention avant jugement pour les femmes détenues. L'annexe précise les lieux d'exécution.

Les femmes condamnées exécutent en principe les sanctions pénales à la Prison de La Tuillière et à Riant Parc qui disposent de personnel qualifié (art. 59 al. 3 CPS) ou dans d'autres sections ou établissements du concordat latin (annexe).

Des placements peuvent également être effectués dans d'autres établissements des deux autres concordats pénitentiaires (par exemple: à Hindelbank) ou dans d'autres établissements (hôpitaux, cliniques, etc.).

Art. 8 Etablissements mis à disposition pour les formes d'exécution dérogatoires

Les formes d'exécution dérogatoires (art. 80 CPS) sont exécutées dans différents établissements des cantons partenaires au Concordat latin, en principe cités dans l'annexe.

Chaque canton met en plus à disposition un établissement approprié ou des places affectées à l'exécution des peines ou des mesures pour les personnes condamnées infirmes ou âgées qui ne peuvent pas être placées dans un établissement affecté à l'exécution des peines ou des mesures.

Art. 9 Organe compétent

Sur proposition de la Commission concordataire latine, la Conférence modifie la liste des établissements figurant dans l'annexe.

Art. 10 Collaboration interconcordataire

Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline, de proximité du domicile ou du lieu du travail ou d'effectif des personnes détenues) et pour autant que les dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un canton ou d'un établissement, des placements peuvent être effectués ou acceptés dans des établissements de cantons non partenaires du concordat latin.

3 3 Dispositions finales

Art. 11

Le présent règlement abroge le Règlement du 25 septembre 2008 concernant la liste des établissements pour l'exécution des sanctions pénales privatives de liberté en force ou subies à titre anticipé.

La Conférence invite dès lors les gouvernements de la Suisse latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives aux lieux de détention ou aux établissements.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.

A1 A1 Annexe 1

Art. A1-1

Canton de Fribourg

Etablissements
Types et régimes de détention

Bellechasse, Sugiez

Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement ouvert (sécurité normale)

Bellechasse, Sugiez

Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement ouvert (basse sécurité)

Bellechasse, Sugiez

Exécution anticipée d'une sanction pénale (ci-après: EAP)

Bellechasse, Sugiez

EAP ou exceptionnellement exécution d'une sanction pénale dans la section fermée (sécurité élevée) d'un établissement ouvert

Foyer La Sapinière

Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement ouvert (basse sécurité)

Prison centrale, Fribourg

Détention avant jugement (ci-après: DAJ) ou EAP, sans travail ni occupation

Prison centrale, Fribourg

DAJ ou EAP avec une occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel

Prison centrale, Fribourg

Exécution de courtes peines

Prison centrale, Fribourg

Exécution d'une sanction pénale dans un établissement fermé (section fermée) sans prise en charge spécifique

Prison centrale, Fribourg

Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée) sans prise en charge spécifique

Les Falaises

Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement ouvert (basse sécurité)

Les Falaises

Régime de journées séparées

Les Falaises

Régime de semi-détention

Les Falaises

Régime de travail externe

Canton de Vaud

Etablissements
Types et régimes de détention

EPO, Orbe

Isolement cellulaire à titre de sûreté - sécurité renforcée

EPO, Orbe

Exécution anticipée d'une sanction pénale ou exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée) - Pénitencier

EPO, Orbe

Exécution anticipée d'une sanction pénale ou exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée) - Unité psychiatrique (art. 80 CPS)

EPO, Orbe

Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement ouvert (sécurité normale) - La Colonie: section fermée

EPO, Orbe

Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement fermé (basse sécurité) - Colonie: section ouverte

La Tuilière, Lonay

Détention avant jugement (ci-après: DAJ)

La Tuilière, Lonay

Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale

La Tuilière, Lonay

Exécution de courtes peines

La Tuilière, Lonay

Régime de semi-détention

La Tuilière, Lonay

Régime de journées séparées

La Tuilière, Lonay

Régime de travail externe

La Tuilière, Lonay

Exécution d'une sanction pénale par une femme, dans la section fermée d'un établissement fermé

La Tuilière, Lonay

Exécution d'une sanction pénale (mère et enfant): tarif pour la mère

La Tuilière, Lonay

Exécution d'une sanction pénale (mère et enfant): complément par enfant

La Tuilière, Lonay

DAJ (mère et enfant): tarif pour la mère

La Tuilière, Lonay

DAJ (mère et enfant): complément par enfant

La Tuilière, Lonay

Unité psychiatrique (art. 80 CPS) - DAJ hommes

Le Tulipier, Morges (jusqu'à sa réaffectation)

Régime de semi-détention

Le Tulipier, Morges (jusqu'à sa réaffectation)

Régime de travail externe

Salles d'arrêts, Lausanne (jusqu'à sa réaffectation)

Régime de semi-détention

Salles d'arrêts, Lausanne (jusqu'à sa réaffectation)

Régime de journées séparées

Simplon, Lausanne (mise en service probable dès 2012)

Régime de travail externe

Simplon, Lausanne (mise en service probable dès 2012)

Régime de semi-détention

La Croisée, Orbe

DAJ

La Croisée, Orbe

Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale

La Croisée, Orbe

Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel

La Croisée, Orbe

Exécution de courtes peines

Bois-Mermet, Lausanne

DAJ

Bois-Mermet, Lausanne

Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale

Bois-Mermet, Lausanne

Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel

Bois-Mermet, Lausanne

Exécution de courtes peines

Bois-Mermet, Lausanne

Régime de journées séparées

Bois-Mermet, Lausanne

Régime de travail et de logement externes

AD

Arrêts domiciliaires

Canton du Valais

Etablissements
Types et régimes de détention

Crêtelongue, Granges

Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement ouvert

Crêtelongue, Granges

Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement ouvert (basse sécurité)

Crêtelongue, Granges

Exécution anticipée d'une sanction pénale

Les Iles, Sion

Détention avant jugement (ci-après: DAJ)

Les Iles, Sion

Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale

Les Iles, Sion

Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel

Les Iles, Sion

Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée)

Les Iles, Sion

Régime de journées séparées

Les Iles, Sion

Exécution de courtes peines

Les Iles, Sion

Régime de semi-détention

Les Iles, Sion

Régime de travail externe

Les Iles, Sion

Régime de travail et de logement externes

Brigue

DAJ

Brigue

Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale

Brigue

Régime de journées séparées

Brigue

Exécution de courtes peines

Brigue

Régime de semi-détention

Brigue

Régime de travail externe

Brigue

Régime de travail et de logement externes

Martigny

DAJ

Martigny

Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale

Martigny

Régime de journées séparées

Martigny

Exécution de courtes peines

Martigny

Régime de semi-détention

Martigny

Régime de travail externe

Martigny

Régime de travail et de logement externes

Pramont, Granges

Jeunes adultes (art. 61 CPS)

Pramont, Granges

Jeunes adultes (art. 61 CPS) - régime de travail externe

Canton de Genève

Etablissements
Types et régimes de détention

Champ-Dollon, Thônex

Détention avant jugement (ci-après: DAJ)

Champ-Dollon, Thônex

Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale

Champ-Dollon, Thônex

Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel

Champ-Dollon, Thônex

Exécution de courtes peines

Unité carcérale hospitalière (UCH), Genève

Prestations sécuritaires uniquement (art. 80 CPS)

Unité carcérale psychiatrique (UCP), Genève

Prestations sécuritaires uniquement (art. 80 CPS)

La Pâquerette, Champ-Dollon

Exécution d'une sanction pénale à La Pâquerette

La Pâquerette des champs, Genève

Régime de travail externe avec prise en charge socioprofessionnelle au sein de l'établissement

La Pâquerette des champs, Genève

Régime de travail et de logement externes

Le Vallon, Vandoeuvres

Régime de travail externe avec prise en charge socioprofessionnelle au sein de l'établissement

Le Vallon, Vandoeuvres

Régime de travail externe

Le Vallon, Vandoeuvres

Régime de semi-détention

Le Vallon, Vandoeuvres

Régime de travail et de logement externes

Montfleury, Carouge

Régime de travail externe avec prise en charge socioprofessionnelle au sein de l'établissement

Montfleury, Carouge

Régime de travail externe

Montfleury, Carouge

Régime de semi-détention

Montfleury, Carouge

Régime de travail et de logement externes

Villars, Genève

Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement fermé (basse sécurité)

Villars, Genève

Régime de journées séparées

Villars, Genève

Exécution de courtes peines

Villars, Genève

Régime de semi-détention

Villars, Genève

Régime de travail externe

Villars, Genève

Régime de travail et de logement externes

Favra, Thônex

Exécution d'une sanction pénale dans un établissement fermé (section fermée)

Favra, Thônex

Exécution de courtes peines

La Brenaz 1, Thônex et par la suite La Brenaz 2 (à partir de 2012)

Exécution d'une sanction pénale dans un établissement fermé (section fermée)

La Brenaz 1, Thônex et par la suite La Brenaz 2 (à partir de 2012)

Exécution de courtes peines

Riant-Parc, Genève

Détention avant jugement (ci-après: DAJ)

Riant-Parc, Genève

DAJ (mère et enfant): tarif pour la mère

Riant-Parc, Genève

DAJ (mère et enfant): complément par enfant

Riant-Parc, Genève

Exécution de peine ordinaire

Riant-Parc, Genève

Exécution de peine (mère et enfant): tarif pour la mère

Riant-Parc, Genève

Exécution de peine (mère et enfant): complément par enfant

Riant-Parc, Genève

Exécution de courtes peines

Riant-Parc, Genève

Régime de journées séparées

Riant-Parc, Genève

Régime de semi-détention

Riant-Parc, Genève

Régime de travail externe

Riant-Parc, Genève

Régime de travail et de logement externes

AD

Arrêts domiciliaires

Curabilis, Thônex (mise en service probable dès 2013)

Mesures thérapeutiques institutionnelles et internements selon les art. 59, 60 et 64 CPS dans un établissement d'exécution des mesures

Canton du Jura

Etablissements
Types et régimes de détention

Porrentruy

Détention avant jugement (ci-après: DAJ)

Porrentruy

Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale

Porrentruy

Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel

Porrentruy

Exécution de courtes peines

L'Orangerie, Porrentruy

Régime de travail externe

L'Orangerie, Porrentruy

Régime de semi-détention

L'Orangerie, Porrentruy

Régime de journées séparées

L'Orangerie, Porrentruy

Régime de travail et de logement externes

Canton du Tessin

Etablissements
Types et régimes de détention

La Stampa, Lugano

Exécution anticipée d'une sanction pénale (ci-après: EAP) ou exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée)

La Stampa, Lugano

Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée)

Le Stampino, Lugano

Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement ouvert (basse sécurité)

Le Stampino, Lugano

Régime de semi-détention

Le Stampino, Lugano

Régime de travail externe

Le Stampino, Lugano

Régime de travail externe avec prise en charge socioprofessionnelle au sein de l'établissement

Torricella

Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement ouvert (basse sécurité)

Torricella

Régime de semi-détention

Torricella

Régime de travail externe

Torricella

Régime de travail externe avec prise en charge socioprofessionnelle au sein de l'établissement

La Farera, Lugano

DAJ

La Farera, Lugano

Régime de journées séparées

La Farera, Lugano

Détention dans un établissement DAJ en attente de placement en exécution de sanction pénale

La Farera, Lugano

Détention dans un établissement DAJ avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel

AD

Arrêts domiciliaires

Canton de Neuchâtel

Etablissements
Types et régimes de détention

EEP Bellevue, Gorgier

Exécution anticipée d'une sanction pénale (ci-après: EAP) ou exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée) - Pénitencier

EEP Bellevue, Gorgier

Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée)

EEP Bellevue, Gorgier

Régime de travail externe

ED La Promenade,La Chaux-de-Fonds

Détention avant jugement (ci-après: DAJ) sans travail ni occupation

ED La Promenade,La Chaux-de-Fonds

DAJ avec occupation régulière et encadrée de la personne détenue par du personnel

ED La Promenade,La Chaux-de-Fonds

Exécution de courtes peines

ED La Promenade,La Chaux-de-Fonds

EAP ou exécution d'une sanction pénale dans un établissement fermé (section fermée) sans prise en charge spécifique

ED La Promenade,La Chaux-de-Fonds

Exécution d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement fermé (sécurité élevée) sans prise en charge spécifique

Secteur La Ronde, La Chaux-de-Fonds

Exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement fermé (basse sécurité)

Secteur La Ronde, La Chaux-de-Fonds

Régime de journées séparées

Secteur La Ronde, La Chaux-de-Fonds

Régime de semi-détention

Secteur La Ronde, La Chaux-de-Fonds

Régime de travail externe

Egress

RCV BO/Abl. 6/2011

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
29.10.2010	01.01.2011	Acte législatif	première version	BO/Abl. 6/2011

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	29.10.2010	01.01.2011	première version	BO/Abl. 6/2011