Arrêté fixant les finances d'inscription aux examens de maturité et de diplôme commercial

du 02.10.1970 (état 12.07.1991)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 5 du règlement concernant les examens de maturité dans les établissements du canton du Valais dont les certificats sont reconnus du 23 février 1968;

vu l'article 19 du règlement des écoles de commerce du canton du Valais du 27 juin 1967;

vu l'article 2 du décret fixant le tarif des émoluments en matière administrative du 18 novembre 1966;

sur proposition du Département de l'instruction publique,

arrête:

Art. 1

La finance d'inscription aux examens de maturité est fixée à 200 francs. *

Art. 2

La finance d'inscription aux examens en vue de l'obtention du diplôme commercial est fixée à 100 francs. *

Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il abroge les décisions du Conseil d'Etat des 13 juin 1949 et 23 mars 1965 sur la matière.

Egress

RCV RO/AGS 1970 f 140 | d 143

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
02.10.1970	02.10.1970	Acte législatif	première version	RO/AGS 1970 f 140 \| d 143
03.07.1991	12.07.1991	Art. 1 al. 1	modifié	RO/AGS 1991 f 187 \| d 204
03.07.1991	12.07.1991	Art. 2 al. 1	modifié	RO/AGS 1991 f 187 \| d 204

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	02.10.1970	02.10.1970	première version	RO/AGS 1970 f 140 \| d 143
Art. 1 al. 1	03.07.1991	12.07.1991	modifié	RO/AGS 1991 f 187 \| d 204
Art. 2 al. 1	03.07.1991	12.07.1991	modifié	RO/AGS 1991 f 187 \| d 204