Ordonnance concernant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure en Valais *

du 13.12.1995 (état 01.01.2015)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

vu la loi fixant le traitement du corps enseignant des écoles de formation professionnelle supérieure en Valais du 17 novembre 1988;

sur la proposition du Département de l'instruction publique et du département des finances,

ordonne:

Art. 1 Champ d'application

La présente ordonnance régit, dans le cadre posé par la loi du 17 novembre 1988, le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure. *

Art. 3 Parts d'expérience

L'enseignant reçoit en principe chaque année une part d'expérience, s'il a exercé son activité pendant 19 semaines effectives au moins au cours d'une année scolaire. *

En cas d'insuffisance d'un enseignant, le département peut, sur rapport motivé de la direction, réduire ou supprimer l'évolution des parts d'expérience. *

Pour l'enseignant nouvellement nommé qui bénéficie d'une expérience professionnelle ou autre déjà acquise, l'autorité cantonale compétente fixe le nombre initial de parts d'expérience comme suit: *

enseignement antérieur identique ou analogue: jusqu'à deux pour cent par an (maximum 145%);
enseignement antérieur partiellement comparable, ainsi qu'une activité antérieure dans le domaine socio-pédagogique: jusqu'à un pour cent par an (maximum 145%);
activité antérieure sans rapport avec l'enseignement, ainsi que l'activité consacrée à l'éducation des enfants ou à des soins à des personnes dépendantes: 0.5 pour cent par an (maximum 145%).

Toutefois, une activité antérieure en relation avec le domaine d'enseignement peut être prise en considération jusqu'à deux pour cent par an (maximum 145%).

Les années d'activités accomplies dans un autre canton, dans un autre pays ou dans un établissement privé sont prises en considération pour l'attribution des parts d'expérience. *

Le département de l'éducation, de la culture et du sport édite des directives internes concernant l'application des alinéas trois et quatre ci-dessus. *

L'évolution ultérieure des parts d'expérience ne peut débuter que la deuxième année suivant le dernier palier d'attente. *

Art. 4 Réduction d'activité

L'enseignant à temps complet peut, à sa demande, être autorisé à réduire son taux d'activité de 20 pour cent au maximum dans les cinq ans précédant l'âge de la retraite statutaire.

Pour l'enseignant à temps partiel, la limite maximale est réduite proportionnellement au taux d'activité.

L'enseignant qui n'a pas un taux d'activité minimum de 50 pour cent ne peut bénéficier de cette mesure.

Le taux d'activité déterminant est celui des cinq dernières années scolaires.

La réduction d'activité entraîne une réduction correspondante du traitement.

L'Etat prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations de prévoyance professionnelle (parts employeur et employé) afférentes à la part d'activité réduite et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.

Art. 4a Congés supplémentaires

L'enseignant âgé de 57 ans révolus et n'ayant pas atteint l'âge de la retraite LPP avant le début de l'année scolaire bénéficie de trois jours de congé supplémentaires sans préjudice pour son traitement, pour autant qu'il soit affilié à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais, qu'il ait exercé sa profession pendant 20 ans au minimum dans les écoles publiques du canton ou dans les écoles privées reconnues et subventionnées par l'Etat et qu'il ait assuré un horaire moyen de plus de 75 pour cent durant les cinq dernières années. Les dispositions d'application de cette mesure, en particulier son introduction par étape, sont de la compétence du Département de l'éducation, de la culture et du sport.

Art. 5 Indemnité en capital

A l'enseignant qui prend sa retraite anticipée, il est versé lors de son départ une indemnité en capital.

Celle-ci est calculée à raison d'un montant allant de 20'000 à 35'000 francs pour une anticipation d'au moins une année sur la retraite statutaire. Ce montant est fixé chaque année par le Conseil d'Etat au vu principalement de la situation du marché du travail et de l'orientation de la politique du personnel. Une fraction d'année est prise en compte prorata temporis. *

Si, durant les cinq dernières années, le taux d'activité n'a pas été en permanence de 100 pour cent, ce montant est réduit proportionnellement au taux d'activité moyen durant cette période. Une réduction d'activité au sens de l'article 4 n'est pas prise en considération.

L'indemnité en capital ne peut dépasser le montant annuel du traitement assuré

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1996.

Egress

RCV RO/AGS 1995 f 214 | d 214

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
13.12.1995	01.01.1996	Acte législatif	première version	RO/AGS 1995 f 214 \| d 214
09.07.1999	01.01.2000	Art. 5 al. 2	modifié	RO/AGS 1999 f 145 \| d 152
06.09.2000	01.09.2000	Art. 3 al. 1	modifié	BO/Abl. 40/2000
06.09.2000	01.09.2000	Art. 3 al. 2	modifié	BO/Abl. 40/2000
06.09.2000	01.09.2000	Art. 3 al. 3	modifié	BO/Abl. 40/2000
06.09.2000	01.09.2000	Art. 3 al. 3, a)	introduit	BO/Abl. 40/2000
06.09.2000	01.09.2000	Art. 3 al. 3, b)	introduit	BO/Abl. 40/2000
06.09.2000	01.09.2000	Art. 3 al. 3, c)	introduit	BO/Abl. 40/2000
06.09.2000	01.09.2000	Art. 3 al. 4	modifié	BO/Abl. 40/2000
06.09.2000	01.09.2000	Art. 3 al. 5	modifié	BO/Abl. 40/2000
06.09.2000	01.09.2000	Art. 3 al. 6	introduit	BO/Abl. 40/2000
27.06.2001	24.08.2001	Art. 5 al. 2	modifié	RO/AGS 2001 f 161 \| d 167
16.10.2002	01.11.2001	Titre de l'acte législatif	modifié	BO/Abl. 43/2002
16.10.2002	01.11.2001	Art. 1 al. 1	modifié	BO/Abl. 43/2002
16.10.2002	01.11.2001	Art. 2a	introduit	BO/Abl. 43/2002
21.01.2004	01.01.2004	Art. 2	abrogé	BO/Abl. 5/2004
22.12.2004	01.01.2005	Art. 5 al. 2	modifié	BO/Abl. 3/2005
30.04.2008	01.09.2008	Art. 4a	introduit	BO/Abl. 28/2008
21.09.2011	01.09.2011	Art. 6	révisé totalement	BO/Abl. 39/2011
16.12.2014	01.01.2015	Art. 2a	abrogé	BO/Abl. 52/2014
16.12.2014	01.01.2015	Art. 6	abrogé	BO/Abl. 52/2014

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	13.12.1995	01.01.1996	première version	RO/AGS 1995 f 214 \| d 214
Titre de l'acte législatif	16.10.2002	01.11.2001	modifié	BO/Abl. 43/2002
Art. 1 al. 1	16.10.2002	01.11.2001	modifié	BO/Abl. 43/2002
Art. 2	21.01.2004	01.01.2004	abrogé	BO/Abl. 5/2004
Art. 2a	16.10.2002	01.11.2001	introduit	BO/Abl. 43/2002
Art. 2a	16.12.2014	01.01.2015	abrogé	BO/Abl. 52/2014
Art. 3 al. 1	06.09.2000	01.09.2000	modifié	BO/Abl. 40/2000
Art. 3 al. 2	06.09.2000	01.09.2000	modifié	BO/Abl. 40/2000
Art. 3 al. 3	06.09.2000	01.09.2000	modifié	BO/Abl. 40/2000
Art. 3 al. 3, a)	06.09.2000	01.09.2000	introduit	BO/Abl. 40/2000
Art. 3 al. 3, b)	06.09.2000	01.09.2000	introduit	BO/Abl. 40/2000
Art. 3 al. 3, c)	06.09.2000	01.09.2000	introduit	BO/Abl. 40/2000
Art. 3 al. 4	06.09.2000	01.09.2000	modifié	BO/Abl. 40/2000
Art. 3 al. 5	06.09.2000	01.09.2000	modifié	BO/Abl. 40/2000
Art. 3 al. 6	06.09.2000	01.09.2000	introduit	BO/Abl. 40/2000
Art. 4a	30.04.2008	01.09.2008	introduit	BO/Abl. 28/2008
Art. 5 al. 2	09.07.1999	01.01.2000	modifié	RO/AGS 1999 f 145 \| d 152
Art. 5 al. 2	27.06.2001	24.08.2001	modifié	RO/AGS 2001 f 161 \| d 167
Art. 5 al. 2	22.12.2004	01.01.2005	modifié	BO/Abl. 3/2005
Art. 6	21.09.2011	01.09.2011	révisé totalement	BO/Abl. 39/2011
Art. 6	16.12.2014	01.01.2015	abrogé	BO/Abl. 52/2014