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451.320

Décision concernant la protection des marais de Poutafontanaz

du 09.06.1959 (état 09.06.1959)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

considérant que les marais de Poutafontanaz sont menacés de nivellement et qu'il y a lieu de protéger ce site;

vu l'avis exprimé à ce sujet par le comité de la Ligue suisse pour la protection de la nature;

vu l'article 186 alinéa 1 de la loi valaisanne d'application du CC;

vu l'ordonnance concernant la protection des sites et des localités du 28 avril 1944;

sur la proposition des Départements de l'Instruction publique et des Travaux publics,

décide:

Art. 1

La région de Poutafontanaz, limitée au nord par la digue du Rhône, à l'est par le chemin entre Pramagnon et le Rhône en passant par le point 499, au sud par la route de Bramois-Grône - à l'exclusion des propriétés actuellement cultivées - à l'ouest par la digue reliant la route Bramois-Grône et la digue du Rhône (environ 300m à l'est du point de Saint-Léonard), est déclarée site protégé.

En conséquence, tout déboisement, tout nivellement et, en général, tous travaux de nature à porter atteinte à la configuration de la région précitée sont strictement interdits, sauf autorisation préalable de la Commission cantonale des constructions (CCC).

Art. 2

Les contraventions à la présente décision sont passibles d'une amende de 10 à 3'000 francs à prononcer par le Département des travaux publics sur préavis de la Commission cantonale des constructions.

Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de l'amende est réservé.

Art. 3

En cas d'infraction, le département précité a le droit de faire arrêter les travaux et d'ordonner que les parcelles déboisées ou nivelées soient reconstituées aux frais des contrevenants.

Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de la décision est réservé. Il n'a pas d'effet suspensif.

Art. 4

La présente décision entre immédiatement en vigueur.

Egress

RCV RO/AGS 1959 f 55 | d 56

Tableau des modifications par date de décision

Adoption

Entrée en vigueur

Elément

Modification

Source publication

09.06.1959

09.06.1959

Acte législatif

première version

RO/AGS 1959 f 55 | d 56

Tableau des modifications par disposition

Elément

Adoption

Entrée en vigueur

Modification

Source publication

Acte législatif

09.06.1959

09.06.1959

première version

RO/AGS 1959 f 55 | d 56