Décision, concernant la protection des biotopes de compensation Cleuson-Dixence sur les territoires des communes d'Hérémence et de Nendaz deuxième série

du 29.01.2014 (état 11.04.2014)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1^er juillet 1966;

vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

vu la décision d'approbation des plans du projet Cleuson-Dixence du 20 décembre 1989;

vu la convention du 25 juillet 1989 passée entre la Ligue valaisanne pour la protection de la nature et les communes d'Hérémence et de Nendaz;

vu la convention signée le 4 novembre 1992 entre l'Etat du Valais, la fondation World Wildlife Fund (Suisse) à Zurich et la section valaisanne du WWF à Sion et les sociétés anonymes Energie de l'Ouest Suisse (EOS) et Grande Dixence (GD);

vu la décision du 3 juillet 2000 concernant la protection des biotopes de compensation Cleuson-Dixence sur le territoire de la commune de Nendaz, première série;

sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

décide:

Art. 1 Sites protégés

Les biotopes suivants, désignés comme faisant partie des compensations écologiques à la construction de l'aménagement hydroélectrique Cleuson-Dixence, sont déclarés sites naturels protégés:

sur le territoire de la commune d'Hérémence:
1.
Prarion,
2.
Combe de Chaulué,
3.
Essertse,
4.
Combioula,
5.
Méribé;
sur le territoire de la commune de Nendaz:
1.
Ouché de Tortin,
2.
Plan des Ouchelets,
3.
Gorges de la Printse,
4.
Sofleu,
5.
Plan de la Tsa,
6.
Plan de Novelli, rive droite,
7.
Plan de Novelli, rive gauche,
8.
Plan des Arges,
9.
Bleusy supérieur (Sofleu).

Art. 2 Description et but

La description des sites protégés, leur délimitation cartographique et les mesures à prendre sont données sur des fiches séparées. Les fiches sont annexées à l'original de la présente décision.

La mise sous protection de ces sites a pour buts:

le maintien des valeurs naturelles et paysagères et si nécessaire la revitalisation des biotopes;
la conservation et le développement de la flore et de la faune indigènes typiques à chaque biotope;
la protection contre toute atteinte nuisible;
l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3 Protection et entretien

Les objets concernés par la présente décision seront affectés, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune concernée.

La commune, en accord avec le canton, prend les mesures nécessaires pour atteindre les buts de protection fixés.

La gestion s'effectuera sur la base des plans d'aménagement et d'entretien élaborés pour chaque objet.

Sur les terrains privés utilisés pour l'agriculture, des contrats de servitude ou d'exploitation seront conclus conformément aux conventions précitées.

Les prestations financières aux exploitants touchés dans leur exploitation sont réglées selon la législation en vigueur.

Art. 4 Interdictions

Dans les sites protégés sont interdites toutes les activités portant atteinte à l'intégrité des sites et allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

les constructions et installations;
les captages d'eau et les drainages, sous réserve de l'alinéa 2;
l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;
la pénétration dans les sites naturels avec des véhicules de tous genres (entretien cours d'eau, exploitation agricole et gestion forestière autorisés);
la cueillette des plantes et le dérangement de la faune.

Les mesures imposées par la gestion des forêts, l'exploitation extensive des terrains agricoles et l'entretien des pistes de ski dans les périmètres protégés, les mesures de protection contre les dangers naturels et le captage des sources par les communes sont autorisés tant que les buts de protection ne sont pas menacés.

S'agissant du site protégé Méribé, le captage communal des eaux potables peut être admis, sous réserve de la minimalisation des impacts liés à la construction et à l'exploitation des installations, et la mise en oeuvre d'éventuelles mesures de remplacement des atteintes. Le captage ne doit en outre pas porter atteinte à la zone centrale (en bleu sur le plan) du biotope.

Art. 5 Dérogations

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Département compétent pour le maintien et l'entretien des sites protégés et pour des activités à buts scientifiques.

Art. 6 Financement

Le financement des études, des frais d'acquisition des terrains, des mesures de protection des biotopes ainsi que le financement des mesures d'entretien pendant les cinq premières années incombent à Alpiq Suisse SA (anciennement EOS) - Grande Dixence SA.

Au-delà de cette période, l'entretien et la gestion des sites protégés seront subventionnés par la Confédération et le canton selon la législation en vigueur.

Art. 7 Surveillance - Sanctions

Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les agents de police communaux et cantonaux ainsi que les gardes-chasse sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

Les infractions à la présente décision seront punies selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

L'auteur des dégâts est astreint à prendre en charge les frais de remise en état des lieux.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

Egress

RCV BO/Abl. 15/2014

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
29.01.2014	11.04.2014	Acte législatif	première version	BO/Abl. 15/2014

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	29.01.2014	11.04.2014	première version	BO/Abl. 15/2014