Le présent décret a pour objectif de modifier certaines dispositions légales liées à l’attribution aux financements spéciaux et fonds pour permettre l’atteinte de l’objectif d’équilibre financier prévu par la Constitution cantonale.
612.2
Décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2025 en lien avec la gestion des fonds
du 14.11.2024 (état 01.01.2025)
Préambule
vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 31 alinéa 3 lettre a, 32 alinéa 2, 38 et 42 alinéa 3 de la Constitution cantonale;
vu les articles 40 et 42 de la loi sur l’organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);
vu la loi sur le frein aux dépenses et à l’endettement du 9 juin 2004;
vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);
sur la proposition du Conseil d’Etat,
décrète:
Art. 1 But
Art. 2 Dispositions particulières
En cas d’excédent de revenus et de financement lors de la clôture des exercices comptables impactés par le décret, l'excédent sera alloué prioritairement et proportionnellement au fonds de préfinancement du capital des FMV SA, au fonds de rachat d’aménagements hydroélectriques et au fonds de solidarité en matière d’énergie et d’eau. L’éventuel solde d’excédent sera utilisé ensuite pour rémunérer les fonds impactés par le gel de l’alimentation par intérêts imputés, à condition toutefois qu’une rémunération intégrale puisse être effectuée.
Egress
RCV RO/AGS 2024-147
Tableau des modifications par date de décision
Adoption |
Entrée en vigueur |
Elément |
Modification |
Source publication |
|---|---|---|---|---|
14.11.2024 |
01.01.2025 |
Acte législatif |
première version |
RO/AGS 2024-147 |
Tableau des modifications par disposition
Elément |
Adoption |
Entrée en vigueur |
Modification |
Source publication |
|---|---|---|---|---|
Acte législatif |
14.11.2024 |
01.01.2025 |
première version |
RO/AGS 2024-147 |