Arrêté désignant l'autorité cantonale unique chargée de statuer comme juge du sursis bancaire, comme juge de la faillite bancaire et comme autorité concordataire pour le concordat bancaire

du 15.09.1982 (état 15.09.1982)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

en exécution des articles 29 alinéa 4, 36 alinéa 4 et 37 alinéa 8 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934;

vu l'abrogation de l'arrêté d'exécution du 20 mars 1935 en la matière par l'arrêté du Conseil d'Etat du 7 juillet 1982;

vu la modification de l'article 36 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 par celle du 11 mars 1971;

sur proposition du Département de justice et police,

arrête:

Art. 1

Le Tribunal cantonal est désigné comme autorité cantonale unique, conformément aux articles 29, 36 et 37 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, pour statuer en matière de sursis bancaire, de faillite bancaire et de concordat bancaire.

Le présent arrêté sera inséré dans le Bulletin officiel pour entrer immédiatement en vigueur.

Egress

RCV RO/AGS 1982 f 163 | d 172

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
15.09.1982	15.09.1982	Acte législatif	première version	RO/AGS 1982 f 163 \| d 172

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	15.09.1982	15.09.1982	première version	RO/AGS 1982 f 163 \| d 172