Arrêté relatif à la perception des impôts cantonaux et communaux par acomptes

du 26.08.1992 (état 01.01.2026)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 161, 163 et 164 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

vu l'obligation pour le Conseil d'Etat d'édicter les dispositions d'application de la perception des impôts par acomptes;

sur la proposition du Département des finances,

arrête:

Art. 1

Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice, le capital et les immeubles des personnes morales et les impôts communaux personnels et fonciers sont perçus en cinq acomptes.

Art. 2

Le montant de chaque acompte correspond au 1/5 de l'impôt de l'année précédente ou de la dernière taxation ou du montant présumé. *

Pour l'année 2009, le barème de l'impôt cantonal sur le revenu est corrigé de dix pour cent afin de compenser les effets de la progression à froid. L'abattement par enfant sur le montant d'impôt cantonal est doublé pour tenir compte de la défiscalisation des allocations familiales. Il est laissé aux communes la liberté de fixer la nouvelle base de calcul. *

… *

Art. 3

Sont exempts de la perception par acomptes:

les contribuables qui n'atteignent pas un montant d'impôt de 300 francs;
les contribuables imposés à la source.

Art. 4

Les tranches sont échues comme il suit:

première tranche
10 février
deuxième tranche
10 avril
troisième tranche
10 juin
quatrième tranche
10 août
cinquième tranche
10 octobre

Art. 5

Pour l'impôt anticipé 2001-2002, l'échéance générale est arrêtée au 10 décembre 2003.

Dès 2003, l'échéance générale de l'impôt anticipé est fixée au 10 décembre de l'année suivante.

Les impôts seront notifiés aux contribuables au fur et à mesure de l'avancement des travaux de taxation.

Art. 6

Pour le paiement des acomptes et de l'impôt dû selon le décompte final, une invitation au paiement accompagnée d'un bulletin de versement est adressée au contribuable.

Art. 7

Les acomptes et l'impôt dû selon le décompte final doivent être payés dans les 30 jours à compter de leur échéance.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif, un intérêt moratoire est dû dès l'expiration de ce délai.

Art. 8

Le trop-payé facturé sera, après notification du décompte final, remboursé avec un intérêt calculé dès le jour du paiement. Le taux d'intérêt est identique à celui de l'intérêt moratoire.

Art. 9

… *

La mise en compte définitive de l'impôt anticipé s'opère dans le décompte final.

Si un excédent d'impôt anticipé subsiste après imputation de l'impôt cantonal et d'arriérés celui-ci est remboursé.

Art. 10

Les conseils communaux peuvent décider de percevoir les impôts par tranches.

Art. 11

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1993.

Egress

RCV RO/AGS 1992 f 357 | d 375

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
26.08.1992	01.01.1993	Acte législatif	première version	RO/AGS 1992 f 357 \| d 375
18.12.2002	01.01.2003	Art. 2 al. 1	modifié	RO/AGS 2003 f 231 \| d 239
18.12.2002	01.01.2003	Art. 2 al. 2	modifié	RO/AGS 2003 f 231 \| d 239
18.12.2002	01.01.2003	Art. 2 al. 3	introduit	RO/AGS 2003 f 231 \| d 239
18.12.2002	01.01.2003	Art. 5	révisé totalement	RO/AGS 2003 f 231 \| d 239
18.12.2002	01.01.2003	Art. 9	révisé totalement	RO/AGS 2003 f 231 \| d 239
15.01.2003	01.01.2003	Art. 2 al. 1	modifié	RO/AGS 2003 f 238 \| d 247
15.01.2003	01.01.2003	Art. 2 al. 2	modifié	RO/AGS 2003 f 238 \| d 247
15.01.2003	01.01.2003	Art. 2 al. 3	abrogé	RO/AGS 2003 f 238 \| d 247
20.02.2008	01.01.2008	Art. 9	révisé totalement	BO/Abl. 22/2008
14.01.2009	01.01.2009	Art. 2 al. 1	modifié	BO/Abl. 18/2009
14.01.2009	01.01.2009	Art. 2 al. 2	modifié	BO/Abl. 18/2009
26.11.2025	01.01.2026	Art. 9 al. 1	abrogé	RO/AGS 2025-120
26.11.2025	01.01.2026	Art. 9 al. 2	abrogé	RO/AGS 2025-120

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	26.08.1992	01.01.1993	première version	RO/AGS 1992 f 357 \| d 375
Art. 2 al. 1	18.12.2002	01.01.2003	modifié	RO/AGS 2003 f 231 \| d 239
Art. 2 al. 1	15.01.2003	01.01.2003	modifié	RO/AGS 2003 f 238 \| d 247
Art. 2 al. 1	14.01.2009	01.01.2009	modifié	BO/Abl. 18/2009
Art. 2 al. 2	18.12.2002	01.01.2003	modifié	RO/AGS 2003 f 231 \| d 239
Art. 2 al. 2	15.01.2003	01.01.2003	modifié	RO/AGS 2003 f 238 \| d 247
Art. 2 al. 2	14.01.2009	01.01.2009	modifié	BO/Abl. 18/2009
Art. 2 al. 3	18.12.2002	01.01.2003	introduit	RO/AGS 2003 f 231 \| d 239
Art. 2 al. 3	15.01.2003	01.01.2003	abrogé	RO/AGS 2003 f 238 \| d 247
Art. 5	18.12.2002	01.01.2003	révisé totalement	RO/AGS 2003 f 231 \| d 239
Art. 9	18.12.2002	01.01.2003	révisé totalement	RO/AGS 2003 f 231 \| d 239
Art. 9	20.02.2008	01.01.2008	révisé totalement	BO/Abl. 22/2008
Art. 9 al. 1	26.11.2025	01.01.2026	abrogé	RO/AGS 2025-120
Art. 9 al. 2	26.11.2025	01.01.2026	abrogé	RO/AGS 2025-120