Ordonnance concernant la fixation du caractère confiscatoire de l'impôt sur la fortune

du 14.08.2002 (état 01.01.2016)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l’article 26 de la Constitution fédérale;

vu l’article 243 de la loi fiscale valaisanne (LF);

sur la proposition du Département des finances, de l’agriculture et des affaires extérieures,

ordonne:

Art. 1

La présente ordonnance règle le caractère confiscatoire de l'impôt sur la fortune.

Art. 2

Les contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée dont les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et sur le rendement net de la fortune dépassent 20 pour cent du revenu net imposable ont droit à une réduction d'impôt. La réduction correspond à la différence entre les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et sur le rendement net de la fortune, et le 50 pour cent du rendement net de la fortune. Une franchise de 10'000 francs est appliquée à la réduction totale à répartir à raison de moitié entre l'impôt cantonal sur la fortune et l'impôt communal sur la fortune. Une imposition minimale de la moitié de l'impôt sur la fortune subsiste dans tous les cas. *

… *

Le rendement net de la fortune correspond au rendement brut de la fortune diminué des frais d'acquisition au sens de l'article 28 de la loi fiscale. *

La réduction d'impôt est répartie proportionnellement entre le canton et les communes. *

Art. 3

La présente modification sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2003/1^er janvier 2005.

Egress

RCV BO/Abl. 7/2005

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
14.08.2002	01.01.2003	Acte législatif	première version	BO/Abl. 7/2005
20.04.2011	01.01.2012	Art. 2 al. 1	modifié	BO/Abl. 29/2011
20.04.2011	01.01.2012	Art. 2 al. 2	abrogé	BO/Abl. 29/2011
20.04.2011	01.01.2012	Art. 2 al. 3	abrogé	BO/Abl. 29/2011
20.04.2011	01.01.2012	Art. 2 al. 4	abrogé	BO/Abl. 29/2011
20.04.2011	01.01.2012	Art. 2 al. 5	introduit	BO/Abl. 29/2011
20.04.2011	01.01.2012	Art. 2 al. 6	introduit	BO/Abl. 29/2011
04.05.2016	01.01.2016	Art. 2 al. 1	modifié	BO/Abl. 20/2016

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	14.08.2002	01.01.2003	première version	BO/Abl. 7/2005
Art. 2 al. 1	20.04.2011	01.01.2012	modifié	BO/Abl. 29/2011
Art. 2 al. 1	04.05.2016	01.01.2016	modifié	BO/Abl. 20/2016
Art. 2 al. 2	20.04.2011	01.01.2012	abrogé	BO/Abl. 29/2011
Art. 2 al. 3	20.04.2011	01.01.2012	abrogé	BO/Abl. 29/2011
Art. 2 al. 4	20.04.2011	01.01.2012	abrogé	BO/Abl. 29/2011
Art. 2 al. 5	20.04.2011	01.01.2012	introduit	BO/Abl. 29/2011
Art. 2 al. 6	20.04.2011	01.01.2012	introduit	BO/Abl. 29/2011