Le tarif des émoluments est fixé comme suit:
- émoluments de base: 50 centimes par habitant, recensement fédéral 2000, avec un minimum de 300 francs et un maximum de 1'200 francs. Cet émolument est versé au 1
er
octobre de chaque année. Il peut être fractionné en cas de début ou de cessation d'activité;
- établissement des états sommaires: 40 centimes par contribuable annuellement;
- état détaillé des immeubles appartenant à des forains: 45 centimes par contribuable. Cet émolument est prélevé chaque année;
- mutations au cadastre:
- 1.
20 francs pour chaque acte,
- 2.
10 francs par acquéreur et par vendeur,
- 3.
5 francs par numéro de parcelle,
- 4.
mais au maximum 200 francs par acte;
- extraits de cadastre:
- 1.
2 francs par propriétaire,
- 2.
4 francs pour le premier numéro de parcelle,
- 3.
2 francs pour chaque numéro supplémentaire;
- cours obligatoires: les cours obligatoires sont payés selon le tarif d'émoluments fixé par le Conseil d'Etat pour les autres fonctions semi-étatiques;
- autres travaux: 28 francs par heure. Cet émolument est calculé proportionnellement au temps employé. Chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 10 points, le tarif horaire est adapté, moyennant une nouvelle décision du Conseil d'Etat. Cette augmentation entre en vigueur au 1
er
janvier de l'année suivante. La variation de l'indice non compensée est prise en compte;
- instrumentation d'un acte authentique: selon tarif des notaires.