Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure

du 22.06.2016 (état 01.07.2016)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 62 alinéa 1 de la loi fédérale sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975 et l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses du 8 novembre 1978;

vu l'article 3 lettre f de la loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman du 2 juillet 1982;

vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998;

vu l'art. 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

arrête:

Art. 1 Champ d'application

Le Service de la circulation routière et de la navigation perçoit les émoluments et les frais énumérés aux articles 2 à 8 ci-après en matière de navigation intérieure.

Les droits de timbre sont perçus en sus.

1 1 Admission des personnes à la navigation

Art. 2 Permis de conduire

Permis de conduire:

admission des conducteurs:
1.
constitution du dossier, carte d'autorisation comprise

Fr. 40
2.
délivrance d'une carte d'autorisation supplémentaire dans les 18 mois ou duplicata

Fr. 20
examen théorique:
1.
catégories A et D

Fr. 30
2.
examen complémentaire pour catégories B, C et E

Fr. 75
3.
prolongation de la validité de l'examen théorique réussi

Fr. 20
examen pratique:
1.
catégorie A, bateaux à moteur

Fr. 175
2.
catégorie B, bateaux à passagers: selon le temps consacré
3.
catégorie C, bateaux à marchandises ainsi qu’engins flottants ayant leurs propres moyens de propulsion: selon le temps consacré
4.
catégorie D, bateaux à voile

Fr. 175
5.
catégorie E, bateaux de construction particulière: selon le temps consacré
6.
examen particulier effectué sur demande hors du programme des inspecteurs: selon le temps consacré
répétition d'un examen:
1.
répétition de l'examen théorique ou pratique complet: émolument prévu sous lettre b chiffres 1. et 2. et lettre c chiffre 1. à 6.
2.
répétition de l'examen théorique ou pratique partiel: selon le temps consacré
examen théorique, pratique ou particulier non décommandé 7 jour ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'examen sollicité
frais des examens médicaux, des expertises médicales, psychotechniques, psychologiques, psychiatriques: à la charge de l'intéressé et paiement direct à la personne ou à l'institut chargé de l'examen ou de l'expertise
délivrance du permis de conduire
Fr. 50
délivrance d'un duplicata ou d'un nouveau permis de conduire suite à des changements de faits annotés sur le document (décisions, adjonction catégorie, etc.) ou changement de canton
Fr. 30
délivrance, sans examen, d'un permis de conduire suisse sur la base d'un permis de conduire étranger
Fr. 100
délivrance d'un permis de conduire international ou son renouvement
Fr. 30
autorisation de subir un examen théorique et/ou pratique dans un autre canton
Fr. 40
changement d'adresse sur le permis de conduire suisse ou sur le permis international
Fr. 10
moyens didactiques pour théorie navigation: selon le prix fixé par la VKS

2 2 Admission des bateaux à la navigation

Art. 3 Permis de navigation

Permis de navigation:

admission des bateaux:
1.
constitution du dossier

Fr. 30
2.
constitution du dossier pour bateau neuf ou d'occasion étranger

Fr. 55
délivrance d'un permis de navigation
Fr. 50
délivrance d'un permis de navigation collectif
Fr. 50
délivrance d’un duplicata ou d’un nouveau permis de navigation suite à des changements de faits annotés dans le document
Fr. 30
changement d'adresse dans un permis de navigation
Fr. 10
dépôt temporaire du permis de navigation et des écussons autocollants, renouvellement de ces derniers compris (Le permis de navigation déposé au bureau de la navigation est conservé durant deux ans. A l'échéance de ce délai, il sera annulé et retourné à son titulaire.)
Fr. 30
autorisation temporaire de naviguer (maximum 48 heures) pour bateau suisse:
Fr. 80
1.
autorisation de naviguer pour un bateau ayant son lieu de stationnement à l'étranger

Fr. 50
2.
assurance responsabilité civile plaques temporaires (maximum 48 heures) et bateau ayant son lieu de stationnement à l'étranger: selon tarif de la compagnie d'assurance
3.
caution pour plaques temporaires

Fr. 100
autorisation provisoire de naviguer en raison d'une inspection technique non terminée
Fr. 25

Art. 4 Plaques de contrôle

Plaques de contrôle:

plaques de contrôle pour immatriculation normale, temporaire,bateaux ayant leur lieu de stationnement à l'étranger ou non dédouanés
Fr. 50
plaque unique
Fr. 30
émolument supplémentaire pour numéro de plaques de contrôle au choix du détenteur
Fr. 30
plaques professionnelles
Fr. 80
dépôt temporaire des plaques en métal auprès d'un office de poste, selon convention en vigueur. Les plaques en métal déposées auprès d'un office de poste sont conservées durant deux ans. A l'échéance de ce délai, elles seront annulées d'office.

Art. 5 Inspections

Inspections:

inspections d'admission:
1.
inspection d'admission d'un bateau exclu de la Dir.2013/53/UE:
1.1.
bateau de plaisance à rames ou bateau de plaisance se déplaçant par un autre système de transmission de la force humaine: selon le temps consacré, mais au minimum

Fr. 70
1.2.
bateau de plaisance motorisé ou à voiles: selon le temps consacré, mais au minimum

Fr. 105
1.3.
autres bateaux: selon le temps consacré, mais au minimum

Fr. 140
2.
inspection d'admission d'un bateau de sport au bénéfice d'un certificat CE:
2.1.
établissement du procès-verbal d'admission

Fr. 50
2.2.
établissement du procès-verbal du contrôle technique

Fr. 50
3.
émoluments supplémentaires pour inspection d'admission:
3.1.
par moteur fixe

Fr. 25
3.2.
par moteur hors-bord

Fr. 10
3.3.
par installation sanitaire fixe

Fr. 10
3.4.
par réservoir à carburant fixe

Fr. 10
3.5.
pour premier plombage

Fr. 100
3.6.
par plombage supplémentaire

Fr. 50
3.7.
mesure des émissions sonores et établissement du procès-verbal

Fr. 190
3.8.
mesurage de la surface vélique et établissement du procès-verbal

Fr. 70
3.9.
mesurage de la stabilité, du franc-bord, de la largeur à la ligne de flottaison

Fr. 50
3.10.
contrôle de l'insubmersibilité

Fr. 100
inspection périodique et inspection d'office: (est considéré équipement supplémentaire chaque élément mentionné à l'article 5 lettre a chiffres 3.3. et 3.4.):
1.
bateau à rames ou se déplaçant par un autre système de transmissionde la force humaine

Fr. 35
2.
bateau de plaisance ou de sport motorisé

Fr. 70
3.
bateau de plaisance ou de sport 1 mot. HB et plus de 3 équip. supplémentaires

Fr. 105
4.
bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. HB et plus de 2 équip. supplémentaires

Fr. 105
5.
bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. HB et plus de 5 équip. supplémentaires

Fr. 140
6.
bateau de plaisance ou de sport 1 mot. IB et plus de 2 équip. supplémentaires

Fr. 105
7.
bateau de plaisance ou de sport 1 mot. IB et plus de 5 équip. supplémentaires

Fr. 140
8.
bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. IB et plus de 1 équip. supplémentaires

Fr. 105
9.
bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. IB et plus de 3 équip. supplémentaires

Fr. 140
10.
autre bateau: selon le temps consacré, mais au minimum

Fr. 70
11.
bateau de louage, pour les inspections regroupées: selon le temps consacré
émoluments supplémentaires pour inspection périodique ou d'office:
1.
pour premier plombage

Fr. 100
2.
par plombage supplémentaire

Fr. 50
3.
mesure des émissions sonores et établissement du procès-verbal

Fr. 190
4.
mesurage de la surface vélique et établissement du procès-verbal

Fr. 70
5.
mesurage de la stabilité, du franc-bord, de la largeur à la ligne de flottaison

Fr. 50
6.
contrôle de l'insubmersibilité

Fr. 100
rendez-vous pour inspection non décommandé 4 jours ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'inspection manquée
contrôle complémentaire (coque en bois, etc.) ou contrôle subséquent suite à une inspection non réussie: selon le temps consacré, mais au minimum
Fr. 35
inspection effectuée sur demande hors du programme des inspecteurs ou dans un lieu choisi par le détenteur du bateau: selon le temps consacré

3 3 Mesures administratives, mesures d'exécution et sanctions pénales

Art. 6 Mesures administratives - Mesures d'exécution

Mesures administratives - Mesures d'exécution:

décision ordonnant un examen médical, un nouvel examen théorique, pratique ou une course de contrôle
Fr. 80 à Fr. 300
refus de délivrer une carte d'autorisation ou un permis de conduire
Fr. 80 à Fr. 300
avertissement
Fr. 80 à Fr. 200
retrait d'une carte autorisation ou du permis de conduire:
1.
retrait préventif

Fr. 80 à Fr. 300
2.
retrait de sécurité ou d'admonestation

Fr. 120 à Fr. 300
interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger
Fr. 120 à Fr. 300
décision de restitution d'une carte d'autorisation ou du permis de conduire
Fr. 120 à Fr. 300
décision de restitution provisoire d'une carte d'autorisation ou d'un permis de conduire saisi par la police
Fr. 80 à Fr. 100
décision relative à l'exécution d'un retrait d'admonestation
Fr. 80 à Fr. 150
retrait du permis de navigation
Fr. 100 à Fr. 200
édition d'un ordre de séquestre
Fr. 90
décision de retrait des droits et autorisations accordés selon article 8 lettre a
Fr. 100 à Fr. 200
autres décisions non prévues par le présent règlement
Fr. 80 à Fr. 300
les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998

Art. 7 Sanctions pénales

Sanctions pénales:

émolument de la décision pénale
Fr. 60 à Fr. 200
les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998

4 4 Dispositions diverses et finales

Art. 8 Autres émoluments et débours

Autres émoluments et débours:

enquête en vue de la délivrance de plaques professionnelles, autorisation d'exploiter une entreprise de louage, autorisation pour contrôles subséquents par atelier reconnu, autorisation pour inspections d'admission des bateaux homologués, autorisation pour services antipollution des moteurs, autorisation d'organiser une manifestation sportive ou une fête nautique: selon le temps consacré
1.
délivrance d'une autorisation relative à l'article 8 lettre a

Fr. 100
2.
renouvellement annuel de l'autorisation d'exploiter une entreprise de louage:
2.1.
sans modification

Fr. 65
2.2.
avec modification

Fr. 100
3.
contrôle subséquent des entreprises titulaires d'une autorisation ou de permis de circulation collectif: selon le temps consacré
attestations, déclarations
Fr. 20 à Fr. 50
renseignements spéciaux et autres prestations non prévues par le présent règlement: selon leur importance
lois, arrêtés, imprimés: selon le prix du jour
photocopies: la page
Fr. 1
chaque fois que le coût de la prestation doit être déterminé en fonction du temps consacré, le prix de l'heure est de Fr. 120 par personne
aux montants facturés en fonction du temps consacré, s'ajoutent les frais de déplacement qui comprennent une indemnité horaire calculée conformément à la lettre f ci-devant et une indemnité de Fr. 0.70 par kilomètre effectif parcouru

Art. 9 Dispositions finales

Le règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure du 7 avril 2004 est abrogé.

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1^er juillet 2016.

Egress

RCV BO/Abl. 27/2016

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
22.06.2016	01.07.2016	Acte législatif	première version	BO/Abl. 27/2016

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	22.06.2016	01.07.2016	première version	BO/Abl. 27/2016