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748.101

Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef

du 13.02.1951 (état 01.01.2011)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 83 de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948;

voulant rendre uniforme la procédure applicable à toutes les contestations civiles;

sur la proposition du Département de justice,

arrête:

Art. 1

La mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef est du ressort du juge instructeur du lieu de la saisie.

Art. 2

Le code de procédure civile suisse est applicable. *

Art. 3

La décision du juge instructeur est susceptible de recours au Tribunal cantonal.

Art. 4

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement après son approbation par le Conseil fédéral.

Egress

RCV RO/AGS 1951 f 11 | d 12

Tableau des modifications par date de décision

Adoption

Entrée en vigueur

Elément

Modification

Source publication

13.02.1951

07.05.1951

Acte législatif

première version

RO/AGS 1951 f 11 | d 12

11.02.2009

01.01.2011

Art. 2 al. 1

modifié

BO/Abl. 26/2010

Tableau des modifications par disposition

Elément

Adoption

Entrée en vigueur

Modification

Source publication

Acte législatif

13.02.1951

07.05.1951

première version

RO/AGS 1951 f 11 | d 12

Art. 2 al. 1

11.02.2009

01.01.2011

modifié

BO/Abl. 26/2010