805.130

Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les organisations de soins et d'aide à domicile et les infirmières et infirmiers indépendants

du 18.12.2024 (état 01.01.2025)

Préambule

Le Conseil d’Etat du canton du Valais

vu l’article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), en particulier l’article 25a;

vu l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (OPAS);

vu la loi sur les soins de longue durée du 14 septembre 2011 (LSLD);

vu l’ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée du 15 octobre 2014;

sur la proposition du département en charge de la santé,

arrête:

Art. 1 Dispositions générales

Le présent arrêté fixe pour les organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) et les infirmières et infirmiers indépendants:

1. les coûts facturables pour les prestations de soins au sens de l’article 21 alinéa 2 de l’ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée, et
2. les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts des soins pour les assurés domiciliés en Valais, au sens de l’article 21 alinéa 3 et 4 de l’ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée.

Art. 2 Coûts facturables 2025

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile standards (OSAD standards) qui appliquent la CCT soins longue durée, les coûts facturables pour les prestations de soins s’élèvent, par heure, à:

1. 124,20 francs pour les prestations d’évaluation et de conseils;
2. 103,95 francs pour les prestations d’examens et de traitements;
3. 75,10 francs pour les prestations de soins de base.

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile standards (OSAD standards) qui n’appliquent pas la CCT soins longue durée, les coûts facturables pour les prestations de soins s’élèvent, par heure, à:

1. 116,00 francs pour les prestations d’évaluation et de conseils;
2. 97,00 francs pour les prestations d’examens et de traitements;
3. 70,00 francs pour les prestations de soins de base.

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile fournissant des soins uniquement en appartement à encadrement médico-social (In-House Spitex) qui appliquent la CCT soins longue durée, les coûts facturables pour les prestations de soins s’élèvent, par heure, à:

1. 94,00 francs pour les prestations d’évaluation et de conseils;
2. 82,90 francs pour les prestations d’examens et de traitements;
3. 65,25 francs pour les prestations de soins de base.

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile fournissant des soins uniquement en appartement à encadrement médico-social (In-House Spitex) qui n’appliquent pas la CCT soins longue durée, les coûts facturables pour les prestations de soins s’élèvent, par heure, à:

1. 87,45 francs pour les prestations d’évaluation et de conseils;
2. 77,10 francs pour les prestations d’examens et de traitements;
3. 60,65 francs pour les prestations de soins de base.

Pour les infirmières et infirmiers indépendants, les coûts facturables pour les prestations de soins s’élèvent, par heure, à:

1. 111,90 francs pour les prestations d’évaluation et de conseils;
2. 94,40 francs pour les prestations d’examens et de traitements;
3. 69,00 francs pour les prestations de soins de base.

Art. 3 Contributions résiduelles 2025

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile standards (OSAD standards) qui appliquent la CCT soins longue durée, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts de soins s’élèvent, par heure, à:

1. Prestations

   Part canton (CHF)

   Part communes (CHF)

   Evaluation et conseils

   33,10

   14,20

   Examens et traitements

   28,65

   12,30

   Soins de base

   15,75

   6,75

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile standards (OSAD standards) qui n’appliquent pas la CCT soins longue durée, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts de soins s’élèvent, par heure, à:

1. Prestations

   Part canton (CHF)

   Part communes (CHF)

   Evaluation et conseils

   27,35

   11,75

   Examens et traitements

   23,80

   10,20

   Soins de base

   12,20

   5,20

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile fournissant des soins uniquement en appartement à encadrement médico-social (In-House Spitex) qui appliquent la CCT soins longue durée, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts des soins s’élèvent, par heure, à:

1. Prestations

   Part canton (CHF)

   Part communes (CHF)

   Evaluation et conseils

   12,00

   5,10

   Examens et traitements

   13,95

   5,95

   Soins de base

   8,85

   3,80

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile fournissant des soins uniquement en appartement à encadrement médico-social (In-House Spitex) qui n’appliquent pas la CCT soins longue durée, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts des soins s'élèvent, par heure, à:

1. Prestations

   Part canton (CHF)

   Part communes (CHF)

   Evaluation et conseils

   7,40

   3,15

   Examens et traitements

   9,85

   4,25

   Soins de base

   5,65

   2,40

Pour les infirmières et infirmiers indépendants, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts des soins s’élèvent, par heure, à:

1. Prestations

   Part canton (CHF)

   Part communes (CHF)

   Evaluation et conseils

   24,50

   10,50

   Examens et traitements

   22,00

   9,40

   Soins de base

   11,50

   4,90

Pour les organisations de soins et d'aide à domicile qui emploient et rémunèrent des membres de la famille (proches aidants), aucune contribution résiduelle des pouvoirs publics n'est accordée pour les prestations effectuées par les membres de la famille.

Les In-House Spitex (OSAD fournissant des soins exclusivement dans leurs locaux sans se déplacer au domicile du patient) ne sont pas éligibles aux contributions résiduelles. Des exceptions sont possibles pour des OSAD sans but lucratif.

Art. 4 Dispositions finales

Le département en charge de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Egress

RCV RO/AGS 2024-143

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
18.12.2024	01.01.2025	Acte législatif	première version	RO/AGS 2024-143

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	18.12.2024	01.01.2025	première version	RO/AGS 2024-143