En application de la législation fédérale en matière de protection de l'air et compte tenu des dépassements des valeurs limites d'immissions constatés dans l'air valaisan, le présent arrêté constitue, afin de prévenir et réduire ces dépassements, un Plan cantonal de mesures pour la protection de l'air.
814.106
Arrêté sur le plan cantonal de mesures pour la protection de l'air
du 08.04.2009 (état 24.04.2009)
Préambule
vu l'article 44a de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7octobre 1983 (LPE);
vu les articles 31 à 34 de l'ordonnance sur la protection de l'air du 16 décembre 1985 (OPair);
vu l'article 16 de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990 (LALPE);
vu le rapport du Service de la protection de l'environnement du 27 mars 2009;
sur la proposition du Département des Transports, de l'Equipement et de l'Environnement,
arrête:
Art. 1 But
Art. 2 Plan cantonal de mesures pour la protection de l'air
Le Plan cantonal de mesures pour la protection de l'air prévoit 18 mesures concrètes visant à améliorer la qualité de l'air dans les domaines de l'information, de l'élimination des déchets, de l'industrie et de l'artisanat, des véhicules à moteur ainsi que des chauffages.
Ces mesures s'articulent sous la forme de sensibilisation, d'incitations financières ainsi que de renforcements des normes et des contrôles.
Elles figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 3 Mise en application
Les départements et les services concernés sont chargés de sa mise en oeuvre.
Les moyens prévus seront octroyés en fonction des disponibilités budgétaires.
Le Service de la protection de l'environnement est chargé de présenter au Conseil d'Etat un bilan annuel et de proposer les éventuelles adaptations nécessaires.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication, sans son annexe, au Bulletin officiel.
L'annexe au présent arrêté est publiée sur le portail internet de l'Etat du Valais.
Egress
RCV BO/Abl. 17/2009
Tableau des modifications par date de décision
Adoption |
Entrée en vigueur |
Elément |
Modification |
Source publication |
|---|---|---|---|---|
08.04.2009 |
24.04.2009 |
Acte législatif |
première version |
BO/Abl. 17/2009 |
Tableau des modifications par disposition
Elément |
Adoption |
Entrée en vigueur |
Modification |
Source publication |
|---|---|---|---|---|
Acte législatif |
08.04.2009 |
24.04.2009 |
première version |
BO/Abl. 17/2009 |