Arrêté fixant la part cantonale pour les prestations hospitalières

du 23.03.2016 (état 01.01.2017)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), en particulier l'article 49a alinéa 2;

vu la loi sur les établissement et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS), en particulier l'article 12 alinéa 4;

sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

arrête:

Art. 1

Conformément à l'article 49a alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance- maladie du 18 mars 1994 (LAMal), la participation cantonale aux prestations hospitalières (traitements stationnaires) pour les habitants du canton du Valais est fixée à 55 pour cent des tarifs dès l'année 2017.

Art. 2

Le présent arrêté sera publié dans le Bulletin officiel. Il entre en vigueur avec effet au 1^er janvier 2017.

Egress

RCV BO/Abl. 14/2016

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
23.03.2016	01.01.2017	Acte législatif	première version	BO/Abl. 14/2016

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	23.03.2016	01.01.2017	première version	BO/Abl. 14/2016